Assurance

Pour exercer la profession d’architecte, vous devez être assuré (art. 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte).

Tout architecte doit obligatoirement couvrir sa responsabilité professionnelle, en ce compris la garantie décennale.

L’assurance devra permettre une couverture adéquate du risque au bénéfice du maître d’ouvrage. Les conditions de l’assurance en responsabilité professionnelle de l’architecte sont définies dans l’arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire.

Il est à noter qu’une dérogation est prévue à l’article 9, §2 de la loi concernant les fonctionnaires de l’Etat, d’une Région, d’une Communauté ou de la Régie des Bâtiments. Ceux-ci ne sont pas tenus d’être couverts par une assurance pour autant que leur responsabilité soit couverte par l’Etat, la Région, la Communauté ou la Régie des Bâtiments (lesquels sont donc tenus à l’égard des personnes lésées).