Assurance

Tout architecte doit obligatoirement couvrir sa responsabilité professionnelle, en ce compris la garantie décennale.

La loi du 20 février 1939 (art. 9) et l'arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire définissent les règles qui régissent l'obligation d'assurance.

À partir du 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 remplacera ces dispositions légales. Notez aussi que le règlement de déontologie reprend aussi cette obligation d'assurance à charge de l'architecte.

Il est à noter qu’une dérogation est prévue à l’article 9, §2 de la loi concernant les fonctionnaires de l’État, d’une Région, d’une Communauté ou de la Régie des Bâtiments. Ceux-ci ne sont pas tenus d’être couverts par une assurance pour autant que leur responsabilité soit couverte par l’État, la Région, la Communauté ou la Régie des Bâtiments (lesquels sont donc tenus à l’égard des personnes lésées).