A l'étranger

Si vous avez terminé votre stage, vous avez accès à la profession d’architecte partout en Europe.
Pour effectuer une mission, introduisez une demande de prestation de services auprès de l’Ordre des Architectes du pays concerné. 


Accès à la profession

L’inscription à l’Ordre des Architectes est obligatoire dès l’instant où je pose des actes d’architecte – actes de conception ou de contrôle d’exécution (chantier) – et ce, même si c’est pour le compte d’un confrère.

Vous pouvez vous adresser à votre Conseil de l’Ordre ou au service juridique du Cfg-OA legal@ordredesarchitectes.be

Les diplômes reconnus dans l’UE figurent dans les annexes de la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE telle que modifiée par la Directive 2013/55/UE.


Activités complémentaires

J’ai la possibilité d’exercer une activité complémentaire pour autant qu’elle ne soit pas incompatible avec mon activité d’architecte. Cette incompatibilité peut être légale ou résulter d’une décision du Conseil de l’Ordre dont je relève.

Des missions de promotion peuvent être acceptées sous des conditions bien définies et dans des cas bien précis. Je soumets donc au Conseil de l’Ordre la mission de promotion envisagée.


Archionweb

Envoyez un e-mail à votre Conseil de l’Ordre en expliquant votre situation et en demandant un login et mot de passe temporaire. Ce login et mot de passe sont à usage unique.

Contactez votre Conseil de l’Ordre. Il vous en fera parvenir un dans les meilleurs délais.

Pour des raisons de sécurité, vous devez vous connecter avec votre carte d’identité et un lecteur de carte.

ArchiOnWeb met à votre disposition une multitude de documents.
Connectez-vous à ArchiOnWeb, allez dans « Mes demandes » et sélectionnez le type de document recherché.

Pour être repris(e) dans la liste des architectes, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • être inscrit(e) à l’un des tableaux de l’Ordre
  • ne pas être sous l’effet d’une mesure disciplinaire de suspension
  • être en ordre d’assurance 
  • être en ordre de cotisations.

Introduisez une demande de carte d’architecte via « Mes demandes » sur ArchiOnWeb en n’oubliant pas d’uploader votre photo.

La carte de membre est délivrée aux membres inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre.

Les envois se font 1x/mois.

Une fois connecté à ArchiOnWeb, choisissez le menu « Espace public ».

Vous serez redirigé(e) sur votre espace publique.

Vous pouvez télécharger 3 photos de projets, votre logo, spécifier vos préférences de projets et bien d’autres informations.

Connectez-vous à votre espace personnel sur ArchiOnWeb.

Votre numéro de membre se compose de 7 chiffres (ex. : 1234567).

Oui.

Pour des raisons de gestion, il est important d’introduire vos demandes via ArchiOnWeb.

Connectez-vous à ArchiOnWeb. Vous arriverez sur votre profil personnel (personne physique). 

Cliquez sur l’icône de votre société (dernier icône de la colonne de gauche – en-dessous de « Mes décisions publiées »).  Vous arrivez sur le profil de votre société. 

Choisissez l’icône « Mes demandes » et introduisez votre demande de visa.


Assurance 


Chantier 

Non.
Il y a incompatibilité entre la profession d’architecte et celle d’entrepreneur.


Collaboration

Oui, je peux m’associer à d’autres confrères sans créer de société.

Il n’existe pas de convention d’association-type dans la mesure où les formes de collaboration peuvent être très diverses.
La convention d’association doit être constatée par écrit et porter la signature de tous les membres de l’association.


COTISATIONS

Je retrouve la facture relative à ma cotisation annuelle sur ma fiche personnelle dans ArchiOnWeb : icône « cotisations ».
Je peux directement la télécharger.   

Pour l’étalement du paiement de ma cotisation, j’envoie un e-mail à mon Conseil de l’Ordre.

Pour l’exonération, je constitue un dossier reprenant pour les deux dernières années : mes extraits de rôles, ma déclaration TVA, une lettre de motivation et tout document qui pourrait justifier ma demande d’exonération (ex. : certificat médical dans le cas d’une maladie grave). J’envoie ce dossier par e-mail à mon Conseil de l’Ordre.

Non.
La cotisation est due à partir du mois qui suit la date d’inscription au tableau de l’Ordre ou à la liste des stagiaires. Le montant de ma cotisation est calculé au prorata.

Oui.
Le montant est recalculé à compter du premier mois complet suivant la date d’effet de la décision du Conseil de mon omission.  

Oui.
Le fait d’être suspendu ne me dispense pas du paiement de la cotisation dans la mesure où je reste inscrit au tableau de l’Ordre.

Oui.
La catégorie collaborateur bénéficie d’une cotisation adaptée équivalant à 300€.  

La loi Laruelle impose aux membres d’une société inscrite au tableau d’être inscrits en personne physique. Une double cotisation est due (soit 480€ pour la personne physique et 100€ pour la société).


Déménagement

Je contacte le Conseil de l’Ordre de la province dont je relève actuellement ainsi que celui où  se situe mon nouveau siège d’activité en vue du transfert de mon dossier et de mon inscription au tableau du nouveau Conseil de l’Ordre dont je dépends.

Je peux effectuer cette opération via ma fiche personnelle dans ArchiOnWeb.
Je communique également au Conseil de l’Ordre un extrait du Moniteur belge.

Je dois aviser le Conseil de l’Ordre de la province dont relève ma société ainsi que celui  où se situe le nouveau siège social de ma société pour solliciter le transfert de mon dossier et demander l’inscription de ma société sur le tableau de l’Ordre du nouveau conseil dont ma société relève.

Je peux effectuer cette opération via ArchiOnWeb.


Droits d'auteur

Si l’œuvre architecturale n’est pas originale, il n’y a pas de droit d’auteur.

Si l’œuvre architecturale est originale, vous êtes tenu de consulter votre confrère afin d’obtenir son accord sur la mise en œuvre du projet (sous réserve de l’abus de droit). 

Si l’œuvre architecturale n’est pas originale, il n’y a pas de droit d’auteur.

Si l’œuvre architecturale est originale, vous êtes tenu de consulter votre confrère afin d’obtenir son accord sur l’utilisation des plans et les modifications projetées (sous réserve de l’abus de droit). 

Si votre habitation n’est pas une œuvre architecturale originale, il n’y a pas de droit d’auteur.

Si votre habitation est une œuvre architecturale originale, il existe un droit d’auteur sur l’œuvre dans le chef de l’architecte jusqu’à 70 ans après son décès. Il convient de consulter l’architecte initial ou ses ayants droit.

Lorsque plusieurs personnes concourent à la réalisation d’une œuvre architecturale originale, ils ont chacun un droit d’auteur sur l’œuvre réalisée, à moins que le contrat de collaboration n’en dispose autrement.


Elections


Fonctionnaire


Inscription / omission

C’est au Conseil de l’Ordre qu’il appartient de statuer sur ma demande d’omission à l’expiration de ma période de suspension.


Etre maître de stage

Je peux être maître de stage si je suis inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre depuis au moins 10 ans. C’est le Conseil de l’Ordre dont je relève qui décidera du nombre de stagiaires dont je peux avoir la charge (en principe maximum 2).


Missions

En principe non.
L’architecte ne peut accepter une mission de conception que s’il est également chargé du contrôle de l’exécution des travaux.
Il peut être dérogé à ce principe si l’architecte qui se voit confier la mission d’établissement des plans a la certitude qu’un autre architecte inscrit régulièrement à l’un des tableaux de l’Ordre contrôlera l’exécution des travaux.

Une mission complète comprend les tâches liées à la conception du projet ainsi que celles liées au contrôle de la bonne exécution des travaux.

En principe, la mission complète ne peut s’arrêter au gros œuvre fermé.


Projet personnel

Oui, à condition d’obtenir l’autorisation de mon Conseil de l’Ordre et de souscrire une assurance en mon nom propre.

Je dois également en aviser mon maître de stage.


PUBLICITE

Mon confrère est autorisé à faire de la publicité pour autant que celle-ci reste digne et sobre.

Sur ma fiche personnelle dans ArchiOnWeb, je choisis l’icône « Espace public ».
Je peux télécharger 3 photos de projets et mon logo, spécifier mes activités préférentielles et bien d’autres informations.

Sur ma fiche personnelle dans ArchiOnWeb, je clique sur l’icône de ma société.
J’arrive sur le profil de ma société.
Je choisis l’icône « Espace public ».
Je peux télécharger 3 photos de projets et mon logo, spécifier mes activités préférentielles et bien d’autres informations.

J’envoie à l’adresse communication@ordredesarchitectes.be les photos de mes projets accompagnés du formulaire de droits d’auteur dûment complété.
Ce formulaire est téléchargeable dans « L’architecture dans tous ses états » sur le site officiel de l’Ordre.


Relations avec le maître d'ouvrage

Si celui-ci concerne vos honoraires, vous pouvez introduire une demande conjointe de fixation d’honoraires auprès de votre Conseil de l’Ordre. 

Si celui-ci concerne un vice de construction, il est du ressort des cours et tribunaux. En cette hypothèse, il est conseillé de consulter un avocat.

En cas de perte de confiance manifeste, il peut être envisagé de mettre fin au contrat qui vous lie au maître de l’ouvrage.

Il est conseillé, au préalable, de consulter un avocat.

En outre, il est possible de déposer plainte auprès du procureur du Roi pour agression/menace.

Vous pouvez être tenu pénalement responsable au côté du maître de l’ouvrage en cas d’infraction urbanistique.

En outre, le non respect de prescriptions urbanistiques peut être considéré comme un manquement disciplinaire.

Vous devez, dès lors, dénoncer cette infraction immédiatement à l’administration communale concernée, à votre assureur ainsi qu’à votre Conseil de l’Ordre.

L’Ordre fixe les honoraires de l’architecte à la demande conjointe des parties.

Si le maître de l’ouvrage refuse de participer à la procédure, seuls les cours et tribunaux peuvent le contraindre à payer.


Rémunération


Reprise, fin ou abandon de mission

Je dois signaler à mon Conseil de l’Ordre ma décision de mettre fin à ma mission et ce, à l’aide du formulaire d’interruption de mission.

Je dois également en aviser :

  • l’administration communale du lieu du projet
  • ma compagnie d’assurance
  • l’entrepreneur 
  • le maître d’ouvrage. 

Oui.
Je dois transmettre à mon confrère une version exploitable de mon « dossier informatique ». 

J’en avise mon Conseil de l’Ordre en précisant l’étendue de la mission qui m’est confiée à l'aide du formulaire de reprise de mission.

J’écris à mon confrère pour lui signaler que je lui succède et que j’invite mon nouveau client à payer les honoraires qui lui resteraient éventuellement dus.

Je dois veiller à ce qu’un architecte me succède dans mes droits et obligations concernant lesdits chantiers.


Sociétés

Les sociétés inscrites au tableau bénéficient de la responsabilité limitée prévue par la loi Laruelle.
Le patrimoine personnel des membres de ces sociétés est protégé.
Les conditions sont visées dans la loi.
Un modèle de statuts est disponible sur le site.

Je contacte le Conseil de l’Ordre de la province dont je relève actuellement ainsi que celui où  se situe mon nouveau siège d’activité en vue du transfert de mon dossier et de mon inscription au tableau du nouveau Conseil de l’Ordre dont je dépends.

Je peux effectuer cette opération via ma fiche personnelle dans ArchiOnWeb.
Je communique également au Conseil de l’Ordre un extrait du Moniteur belge.

Si les parts sont redistribuées entre les actionnaires existants, envoyez le PV d’assemblée générale de redistribution des parts au Conseil de l’Ordre pour accord.

Si les parts reviennent à un nouvel actionnaire, communiquez les nom, prénom, profession et nombre de parts de celui-ci ainsi que la nouvelle répartition des parts entre les actionnaires à votre Conseil de l’Ordre pour accord.

Communiquez les nom, prénom, profession et nombre de parts du nouvel actionnaire ainsi que la nouvelle répartition des parts entre les actionnaires à votre Conseil de l’Ordre pour accord.

Cela est uniquement possible lorsque votre société est inscrite sur l’un des tableaux de l’Ordre.

Si tel est le cas, connectez-vous via votre fiche personnelle ArchiOnWeb et basculez, ensuite, sur la fiche de votre société en cliquant sur le nom de la société.

La loi Laruelle impose aux membres d’une société inscrite au tableau d’être inscrits en personne physique.

Une double cotisation est due (soit 480€ pour la personne physique et 100€ pour la société).


Stage

Lorsque plusieurs personnes concourent à la réalisation d’une œuvre architecturale originale, ils ont chacun un droit d’auteur sur l’œuvre réalisée, à moins que le contrat de stage n’en dispose autrement, ce qui est généralement le cas.

Vérifiez donc votre contrat de stage.

Vous devez vous soumettre à un dernier contrôle de stage.

Si la Commission de stage remet un avis favorable, le Conseil de l’Ordre validera votre stage, vous enverra votre certificat de stage ainsi que la procédure à suivre pour solliciter votre inscription sur l’un des tableaux de l’Ordre.

Vous devez avertir votre Conseil de l’Ordre et votre maître de stage ainsi que respecter le délai de préavis conventionnel.

Envoyez ensuite votre nouveau contrat de stage signé à votre Conseil de l’Ordre.

Oui, sous réserve de l’accord de votre Conseil de l’Ordre. Celui-ci vérifiera notamment si vous avez contracté une assurance en votre nom propre.

Oui, sous réserve de l’accord de votre Conseil de l’Ordre lequel examinera notamment si vous disposez de la disponibilité suffisante.

Vous devez faire valider votre contrat de stage à l’étranger auprès du Conseil de l’Ordre compétent (en fonction de votre domicile/adresse postale) avant votre départ ainsi que vous soumettre à des contrôles de stage périodiques.

PS : exceptions pour les ressortissants étrangers.

Oui, à condition que les périodes de stage effectuées aient été contrôlées et validées par le Conseil de l’Ordre.

Si vous travaillez comme collaborateur au sein d’un bureau et posez des actes d’architecture (établissement de plans, contrôle de l’exécution des travaux sur chantier, etc.), vous devez vous inscrire à l’un des tableaux de l’Ordre.

La rémunération du stagiaire est fixée sous la surveillance du Conseil de l’Ordre compétent au prorata de services rendus.

Dans ce cadre, certains Conseils de l’Ordre fixe une rémunération horaire minimum.

Renseignez-vous au préalable auprès du Conseil de l’Ordre de la province concernée afin de connaitre ce montant.

Téléchargez les grilles de stage sur le site, complétez-les de préférence directement sur votre ordinateur, imprimez-les et faites-les signer par votre maître de stage.

N’oubliez pas de vous munir de ces grilles lors de vos contrôles de stage.

Vous pouvez déposer plainte auprès de votre Conseil de l’Ordre.

Un stagiaire architecte peut travailler comme indépendant, employé ou fonctionnaire.
Tout dépend du contrat que vous avez signé avec votre maître de stage.

La permanence du stage pendant une durée d’au moins six mois auprès d’un même maître de stage est considérée, sauf circonstance particulière, comme une condition importante de l’accomplissement d’un stage fructueux.

Votre Conseil de l’Ordre est seul compétent pour en décider.
Introduisez une demande préalable auprès de votre Conseil de l’Ordre.

Dès que votre contrat de stage est signé, vous devez demander votre inscription à la liste des stagiaires.

Toute prestation réalisée avant votre inscription constitue un exercice illégal et ne pourra être prise en compte dans le calcul de vos années de stage.

Vous devez vous inscrire sur la liste des stagiaires du Conseil de l’Ordre dont dépend votre maître de stage.

Si toutefois, vous réalisez un stage à l’étranger, le Conseil de l’Ordre compétent est celui de la province de votre lieu de résidence en Belgique.

En tant que stagiaire, vous n’avez pas l’obligation de vous assujettir à la TVA si vous n’exercez aucune activité comme indépendant en dehors de vos prestations chez votre maître de stage.

Vous pouvez toutefois demander votre identification à la TVA si vous désirez récupérer une partie de la TVA sur vos dépenses professionnelles (voiture, matériel de dessin, revues, etc.).

Cette question ne relève pas de la compétence de l’Ordre des Architectes.

Votre maître de stage doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle pour les tâches que vous réalisez pour son compte ainsi qu’une assurance accidents vous couvrant.

Par contre, vous devrez souscrire une assurance en responsabilité professionnelle en votre nom propre si vous acceptez des projets personnels.

Le stage est de minimum deux ans.
Il faut avoir réalisé deux ans de stage auprès d’une personne inscrite au tableau depuis dix ans au moins.
Le stage doit avoir été contrôlé et validé par l’Ordre. 

Uniquement si vous changez de maître de stage ou que votre contrat est signé pour une durée de six mois non reconductible tacitement. 

Oui, sous réserve de l’accord de votre Conseil de l’Ordre et ce, uniquement pour une période de 6 mois.

Veillez à envoyer la liste des tâches que vous allez effectuer, votre contrat de stage signé et contresigné par un parrain de stage (architecte) à votre Conseil de l’Ordre le plus rapidement possible.
Les prestations réalisées avant l’accord du Conseil de l’Ordre ne seront pas prises en compte.

Oui, sous réserve de l’accord de votre Conseil de l’Ordre et ce, uniquement pour une période de 6 mois.

Veillez à envoyer la liste des tâches que vous allez effectuer, votre contrat de stage signé et contresigné par un parrain de stage (architecte) à votre Conseil de l’Ordre le plus rapidement possible.
Les prestations réalisées avant l’accord du Conseil de l’Ordre ne seront pas prises en compte.

Oui.
Le Conseil de l’Ordre tient à jour une liste des maîtres de stage. 

Cela est impossible.
Une inscription rétroactive est interdite car elle supposerait la validation d’un exercice illégal de la profession d’architecte.


Visa

Je peux demander le renouvellement électronique de mon visa via ma fiche personnelle sur ArchiOnWeb (ce cas est spécifiquement prévu).

Non (sauf s’il s’agit de mon habitation personnelle et pour autant que je sois inscrit à l’Ordre ou que j’ai reçu une autorisation du gouverneur de la province).

Sur ma fiche personnelle dans ArchiOnWeb, il y a un onglet réservé à ma société.
Je clique sur cet onglet, puis sur « visas » et enfin sur « ajouter un visa ».
Je peux alors solliciter un visa au nom de ma société.  

L’obligation d’obtenir un visa figure dans la législation wallonne et flamande sur l’aménagement du territoire. Si une attestation d’inscription est demandée par un autre pays, il y a lieu de se référer à la législation dudit pays.