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Exercice de la profession en tant que personne physique

Afin de vous inscrire au Tableau, vous devez introduire une demande d'inscription via ArchiOnWeb.

Dans le cas où vous n'avez jamais été inscrit au Tableau, vous devez au préalable vous inscrire au système ArchiOnWeb à l'aide d'un lecteur de carte d'identité et de votre carte d'identité. Une fois inscrit au système, vous pourrez introduire une demande d'inscription.

Dans le cas où vous avez été déjà été inscrit au Tableau, il vous suffit de vous connecter à ArchiOnWeb et d'introduire une demande d'inscription.

Votre demande d'inscription, accompagnée des documents nécessaires à celle-ci, est ensuite soumise à l'approbation du Conseil de l'Ordre duquel vous dépendrez.

Dès que votre inscription au Tableau est approuvée et effective, vous en serez avisé par écrit et vous pourrez accéder à toutes les fonctionnalités d'ArchiOnWeb (visa, attestations, données personnelles, espace public, etc.).

En cas de difficultés, contactez le secrétariat du Conseil de l'Ordre où vous souhaitez vous établir.

Remarque : 
La Province où se situe votre siège d'activité professionnel principal détermine le Conseil où vous devez introduire votre demande d'inscription. 

Dans le cadre de votre inscription à l’un des tableaux de l’Ordre ou l’une des listes des stagiaires, vous devez choisir le statut dans le cadre duquel vous exercez votre profession : indépendant, fonctionnaire ou appointé.

Ce choix de statut est en tout temps réversible mais vous avez l'obligation d'en prévenir immédiatement votre Conseil de l'Ordre.

Le Règlement de déontologie définit en ses articles 4 à 8 les différentes possibilités de statuts liées à la profession d'architecte. Il est à noter que ces statuts définis par la déontologie ne doivent pas être confondus avec les statuts sociaux. Le point de vue considéré par la déontologie concerne les liens de dépendance qui peuvent exister dans le cadre de la mission d'architecte. Il n'est donc pas surprenant qu'un architecte-enseignant - pourtant fonctionnaire à temps partiel - soit considéré comme indépendant, tout comme c'est le cas pour l'architecte appointé de la société qu'il a constituée pour des raisons fiscales ou de gestion.

 

Statut n°1 - Architecte indépendant

L'architecte indépendant exerce sa profession à temps plein ou à temps partiel, en dehors de tout statut de droit public ou de contrat d'emploi, soit isolément, soit comme collaborateur d'une ou plusieurs personnes inscrites au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires, soit en société civile professionnelle ou en association.


Statut n°2 - Architecte appointé

L'architecte appointé exerce sa profession totalement ou partiellement dans les liens d'un contrat d'emploi au service d'une personne physique ou morale.

Il ne peut exercer sa profession en qualité d'indépendant qu'avec l'accord de son employeur et moyennant l'autorisation préalable du Conseil de l'Ordre qui statue en considération des éléments propres à la cause et notamment de la disponibilité de l'architecte en fonction des prestations prévues dans son contrat d'emploi.


Statut n°3 - Architecte fonctionnaire

L'architecte fonctionnaire est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale.

La loi du 20 février 1939 prévoit en son article 5 que : « Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des provinces, des communes et établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions ».

Un fonctionnaire (engagé comme architecte ou non) travaillant à mi-temps ne pourra donc pas travailler complémentairement comme architecte indépendant.

Il est dérogé à cette disposition en faveur des architectes qui n'acquièrent une des susdites qualités qu'en raison d'une fonction d'enseignant dans une matière se rapportant à l'architecture ou aux techniques de la construction (ces derniers sont en fait considérés par la déontologie comme des architectes indépendants).

Il est de même dérogé à ce principe en faveur des architectes fonctionnaires qui veulent établir et signer les plans, de même que contrôler les travaux de construction de leur habitation personnelle.


 

Exercice de la profession via une société

Vous pouvez exercer votre profession d’architecte via une personne morale qui peut moyennant le respect de certaines conditions être inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre. Ces sociétés sont dites « Laruelle ».

Les conditions sont notamment reprises à l’article 3, §2 à 4 de la loi relative à l’exercice de la profession dans le cadre d’une personne morale du 15 février 2006 (dite loi Laruelle) ainsi que  la Recommandation du 24 novembre 2017 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre ou sous la forme d'une société.

La particularité des sociétés dites « Laruelle » est de protéger le patrimoine personnel des architectes qui les composent. En effet, selon l’article 7 de la loi Laruelle, « Les personnes morales qui exercent la profession d’architecte conformément à la présente loi sont civilement responsables pour le paiement des amendes et l’exécution des mesures de réparation auxquels leurs organes et préposés ont été condamnés ».
 

Comment procéder si je souhaite créer une société d'architectes dite Laruelle ?

  1. Introduisez via ArchiOnWeb une demande de validation des statuts et uploadez un projet d’acte authentique.
  2. Dès la validation de votre projet d’acte authentique par votre Conseil et signature des actes, introduisez via l’onglet nouvellement créé de votre société une demande d’inscription à la liste Laruelle et uploadez l’ensemble des documents y référencés (ex.attestation du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, attestation d’assurances RC professionnelle…).
  3. Dès réception par courrier officiel de la confirmation d’inscription de votre société au Tableau des personnes morales, vous serez autorisé à poser les actes d’architecte au nom de la société.

Un modèle de statuts est à votre disposition.

En cas de difficultés, contactez le secrétariat du Conseil de l'Ordre où se situe le siège social de votre société.

 


Remarques quant à l'actionnariat des sociétés Laruelle

  • minimum 60% des parts de la société doivent être détenues par un ou plusieurs architectes inscrit(s) à l’un des tableaux belges
  • si un pourcentage de l’actionnariat est détenu par une société, les statuts de cette dernière devront également être soumis au Conseil de l’Ordre
  • le Conseil doit être informé de la profession des actionnaires non architectes
  • l’architecte fonctionnaire ne peut pas être actionnaire d’une société dite Laruelle

Vous pouvez exercer votre profession d’architecte dans le cadre d’une société ou association non inscrite à l'Ordre. Dans ce cas, votre patrimoine personnel n'est pas protégé.

Pour pouvoir exercer votre profession via société ou association, il est indispensable de soumettre préalablement les statuts de votre société à l’approbation de votre Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre vérifiera si ceux-ci ne sont pas contraires aux lois et règlements applicables.

Nous vous invitons à consulter la Recommandation du 24 novembre 2017 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre ou sous la forme d'une société.

Dès que vos statuts sont approuvés par votre Conseil de l'Ordre, vous en serez avisés par écrit et vous pourrez exercer via votre société.

En cas de difficultés, contactez le secrétariat du Conseil de l'Ordre où se situe le siège social de votre société.

Un modèle de statuts est à votre disposition.

 

Omission

Vous souhaitez mettre un terme définitif ou temporaire à vos activités ? Faites parvenir votre demande d’omission à votre Conseil de l’Ordre par lettre recommandée ou introduisez une demande via ArchiOnWeb.

Vous joindrez à votre demande la déclaration sur l'honneur dûment complétée et signée. 

Le Conseil de l’Ordre statuera ensuite sur votre omission.

L’omission ne prend ses effets qu’à la date de la décision.

Aucune demande d’omission ne peut être acceptée lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours contre l’intéressé ou qu’une sanction disciplinaire de suspension a été prononcée à son encontre (articles 17 et 18 du Règlement d’ordre intérieur du 9 mai 2008 du Conseil national de l’Ordre des Architectes).