En Région wallonne

Depuis ce 1 juin 2017, le Codt est entré en vigueur.

Cette entrée en vigueur a mis fin au visa.

Dès maintenant et pour toute demande de  permis d’urbanisme avec le concours d’un architecte, vous devez remplir le nouveau formulaire intitulé annexe 4 de la partie réglementaire du Codt, téléchargeable en version word ou PDF.

Tous les renseignements relatifs au Codt peuvent être utilement consultés sur  le site de la DGO4  

Il est à noter que, pour vous aider dans la bonne compréhension de la nouvelle législation, l’Union des villes et des Communes (U.V.C.W.) a édité 2 livres sur le CoDT à savoir « le CoDT – la réforme expliquée » et le « CoDT – la partie réglementaire expliquée ». Ils peuvent être commandés via le site de l’U.V.C.W. 


En Région bruxelloise

C'est le CoBAT qui est d'application.

Les formulaires exigés pour toute demande de permis d'urbanisme sont disponibles via l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Région de Bruxelles-capitale.

Par ailleurs, le Conseil de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon exige que les architectes qui introduisent des demandes de permis en Région bruxelloise remplissent une déclaration de mission qu’ils renverront au Conseil.

 

En Région flamande

A partir du 1/06/2017, tout dossier de construction avec architecte doit être introduit électroniquement via le site Digitaal loket. Les demandes de permis "papier" ne sont plus acceptées.

Il est à noter qu'avec le changement de législation, les termes "Bouwaanvraag" et Bouwvergunning" sont respectivement remplacés par "Omgevingsaanvraag" et "Omgevingsvergunning".