En Région wallonne et flamande

L’architecte qui désire introduire une demande de permis en Région wallonne ou flamande devra préalablement obtenir un visa de son Conseil de l’Ordre.

En Région wallonne, la délivrance d’un visa est prévue par l’article 285, 2° du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE), lequel dispose que :

 « Le dossier de demande de permis d’urbanisme pour les actes et travaux visés à la présente sous-section contient:

1° (...)

2° une attestation par laquelle, d’une part, l’architecte qui a, ou les architectes qui ont établi et signé les plans et, d’autre part, l’architecte qui sera chargé ou les architectes qui seront chargés du contrôle légalement imposé des travaux lors de leur exécution, déclarant à quel tableau de l’Ordre des architectes ou sur quelle liste de stagiaires ils sont inscrits, ou à quelle date ils ont procédé auprès du Conseil national de l’Ordre à la déclaration visée à l’article 8, alinéa §2, alinéa 2 et 3, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes; cette attestation doit comprendre le texte des modèles repris aux annexes 21 et 22.

L’attestation comprenant le texte du modèle repris à l’annexe 22 doit être revêtue du visa du conseil de l’Ordre auquel ressortissent les architectes intéressés.

Ce visa a pour seul objet de certifier que, dans les limites d’une période de trois mois, l’intéressé est en droit d’exercer en Belgique la profession d’architecte ».

Vous devrez donc compléter les annexes 21 et 22 du CWATUPE pour obtenir votre visa. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre sur ArchiOnWeb à l’aide de votre lecteur de carte d’identité et de compléter lesdites annexes. Le visa s’affichera ensuite et il vous suffira de l’imprimer et de l’adresser à l’administration communale concernée.

La délivrance électronique des visas est également d’application pour les projets réalisés en Région flamande.

 

En Région bruxelloise

L’architecte qui désire introduire une demande d’autorisation de bâtir en Région bruxelloise ne doit pas obtenir préalablement un visa. La règlementation bruxelloise (CoBAT) ne prévoit pas une telle obligation.

En revanche, l'architecte devra introduire les nouveaux formulaires de demande de permis d'urbanisme. Télécharger les formulaires via l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Région de Bruxelles-capitale.

Le Conseil de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon exige, par ailleurs, que les architectes qui introduisent des demandes de permis en Région bruxelloise remplissent une déclaration de mission qu’ils renverront au Conseil.