Suite à la suppression par le CoDT (et plus particulièrement sa partie réglementaire) du visa, il apparaît que certaines administrations communales solliciteraient (malgré tout) pour déclarer complet le dossier de demande de permis d’urbanisme les anciennes annexes 21 et 22 du CWATUPE.

Il va de soi qu’une telle exigence est illégale : une autorité publique ne peut se référer à des documents liés à une ancienne législation qui n’est plus en vigueur.

Ceci étant, si l’autorité délivrante exige une preuve que l’architecte renseigné dans la demande de permis est bien en droit d’exercer la profession, vous pouvez toujours obtenir via votre fiche personnelle sur ArchiOnWeb une « attestation d’inscription » (document régulièrement produit dans le cadre des marchés publics).

Et les autorités délivrantes peuvent également consulter en toute confiance la liste des architectes se trouvant sur le site de l’Ordre.

Enfin, le Cfg-OA échange en permanence avec le cabinet du Ministre Carlo Di Antonio afin de mettre en place un système de contrôle dont l’un des objectifs principaux est de lutter efficacement contre les exercices illégaux de la profession.

Il y va de l’intérêt du consommateur et de l’image de la profession d’architecte.