Le 20 octobre dernier, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi de l'assurance obligatoire pour tous. Ce qui signifie que les entrepreneurs et tout autre prestataire du secteur de la construction devront souscrire une assurance en responsabilité civile décennale.

OA | Actualités - Assurance pour tousCet avant-projet a pour objectif de répondre à la Cour Constitutionnelle qui, dans un arrêt de 2007, relevait une discrimination entre les architectes et les autres intervenants de l’acte à bâtir dans la mesure où seuls les architectes se voient imposer une obligation légale d’assurance. Cette obligation légale s’étend tant aux dommages nés en cours de chantier qu’à ceux nés dans le cadre de la garantie décennale.

 

Les limites de l’obligation d’assurance

Le texte adopté prévoit, en effet, une obligation d’assurance pour tous les intervenants de l’acte à bâtir. Mais cette obligation d’assurance connaît 2 limites importantes puisqu’elle ne concerne que les immeubles de logement et qu’elle ne s’applique qu’aux dommages relevant de la garantie décennale.

Les limites définies sont telles que l’obligation d’assurance proposée par le gouvernement s’apparente à une coquille vide lorsque l’on sait que plus de 90% des sinistres ne relèvent pas de la garantie décennale.

La protection légale dont bénéficiera le consommateur (maître d’ouvrage) est des plus faibles.

 

En ce qui concerne les architectes, deux situations se présentent.

Première situation, l’Ordre des Architectes impose une obligation déontologique d’assurance identique à celle prévue par la loi. Ce qui est contraire à l’intérêt et la protection du consommateur.

Deuxième situation, l’Ordre des Architectes impose une obligation déontologique d’assurance sans prévoir les mêmes limites que l’avant-projet de loi. L’architecte devra donc être assuré pour tous les projets et pour tous les sinistres qu’ils relèvent de la garantie décennale ou qu’ils soient nés en cours de chantiers. Ce qui le rendra alors complice d’une discrimination dont seront victimes les architectes à l’égard des autres acteurs de la construction.

L’avant-projet de loi voté par le gouvernement est totalement inacceptable : il ne constitue en aucune façon une avancée.

L’Ordre des Architectes s’y oppose et regrette que toutes les observations et les propositions qu’il a formulées lors des concertations mises en place par le Ministre de l’économie, Kris Peeters et le Ministre des Indépendants, Willy Borsus n’aient pas été prises en compte.

Mais pouvait-on réellement parler de concertation ?


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