Les Cabinets Borsus et Peeters ont établi un avant-projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile des entrepreneurs de travaux immobiliers. En l'état, l'avant-projet de loi est inacceptable. Et votre Ordre professionnel n'a pas manqué d'en informer les Cabinets concernés. L'Ordre a formulé de nombreuses observations soumises au Cabinet dont 3 principales. 

 

1. Une obligation d'assurance pour les seuls immeubles de logements

Quelle est la définition d’un immeuble de logements ? Comment procède-t-on pour les immeubles dit « mixtes » ? Pour les immeubles qui ne sont pas de logements, il en résulte qu’aucun acteur n’a d’obligation d’assurance en ce compris l’architecte ! Cette limite d’obligation d’assurance prévue dans l’avant projet de texte pose énormément de questions.

 

2. Une garantie de postériorité ?

L’avant-projet de texte n’envisage nulle part la garantie de postérité. Il s’agit d’un oubli important.

 

3. Une obligation supplémentaire

L’avant projet de texte fait peser sur l’architecte une obligation supplémentaire à savoir celle du contrôle de l’assurance de l’entrepreneur avec possibilité de sanction pénale en cas de manquement à cette obligation et de solidarité dans le paiement des montants qui seraient dus notamment par l’entrepreneur suite à une mise en cause de sa responsabilité.

Cette responsabilité supplémentaire que l’on veut faire peser sur l’architecte est inacceptable. 

L’Ordre poursuit les discussions avec les Cabinets Borsus et Peeters afin d’amender sérieusement l’avant-projet de loi.