La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte a été publiée au Moniteur belge le 9 juin 2017 et elle entrera en vigueur au 1er juillet 2018.


Quels changements cette législation apporte-t-elle au régime d’assurance actuel ?

Concrètement, les architectes seront toujours tenus à la même obligation d’assurance dès lors que, outre cette nouvelle législation, ils restent soumis à l’article 15 du Règlement de déontologie[1].

Par contre, cette nouvelle loi aura un impact indirect sur les architectes. Celle-ci impose désormais aux autres acteurs du secteur de la construction de s’assurer en responsabilité décennale pour la construction de bâtiments destinés au logement. Les architectes ne seront donc plus les seuls intervenants dans l’acte de bâtir légalement obligés d’assurer leur responsabilité professionnelle ! Cela signifie que leur responsabilité, en cas de condamnation in solidum, ne sera plus forcément celle qui sera la plus souvent mise en œuvre. Par ailleurs, il peut être espéré que la faute de l’architecte ne sera plus nécessairement recherchée à tout prix.

 

Doit-on alors se réjouir de cette nouvelle législation ?

Ne soyons pas dupes : cette nouvelle obligation d’assurance pour les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction ne concerne que la garantie décennale relative à la construction d’habitations destinées au logement à l’exclusion des autres types de construction et à l’exclusion des vices cachés véniels[2].

Bref, cette obligation d’assurance est pour le moins basique et offre au maître d’ouvrage une protection minimum surtout lorsque l’on sait que moins de 10% des litiges concernent des problèmes liés à la garantie décennale pour des immeubles destinés au logement.

 

Un avant-projet de loi « réparateur » en préparation !

Pour répondre aux diverses critiques formulées notamment par des associations de protection des consommateurs a été établi un second avant-projet de loi lequel étendra l’obligation d’assurance des prestataires de services du secteur de la construction (architectes, géomètre, ingénieur en stabilité, etc.) au même niveau que celle qui existe actuellement pour les  architectes (l’obligation ne sera donc plus limitée aux logements et aux vices graves touchant à la stabilité et à l’étanchéité du bâtiment).

Les seuls « oubliés » de ce second avant-projet… les entrepreneurs !

Et avec ce nouvel avant-projet, peut se poser la question de la réintroduction d’une discrimination entre les architectes (et les autres prestataires de services) et les entrepreneurs.

Le combat est donc loin d’être terminé.

 



[1]L’article 15 du Règlement de déontologie dispose que : « L'architecte travaillant seul, en association ou en société, assure sa responsabilité professionnelle, y compris sa responsabilité décennale.

Cette assurance pourra s'inscrire dans le cadre d'une assurance globale obligatoire pour toutes les parties intervenant dans l'acte de bâtir.

Cette assurance verra ses effets continuer pendant une période de dix années à dater de la réception, et ce pour les ouvrages terminés au moment du décès de l'assuré ».

[2] Véniels : non graves.


 

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