L’avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers établi par les cabinets des Ministres Borsus et Peeters est actuellement soumis à la section législation du Conseil d’État pour avis.

Si cet avant-projet venait à être voté, les entrepreneurs seraient tenus à une obligation d’assurance en responsabilité civile décennale limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé (à l’exclusion de la responsabilité pour vices cachés véniels) et ce, uniquement pour les habitations de moins de 500.000 euros !

Comme il vous l’a été signalé, l’Ordre a clairement fait part de son désaccord sur cet avant-projet dans la mesure où, à tout le moins dans les faits, il ne met pas fin à la discrimination entre les architectes et les autres acteurs de la construction.

Ceci étant, afin de pallier à cette limitation importante de l’obligation d’assurance des entrepreneurs, le Cfg-OA suggère d’imposer systématiquement à l’entrepreneur d’assurer sa responsabilité civile professionnelle par le biais du cahier des charges.
Par ailleurs, il est également suggéré de conseiller au maître d’ouvrage ou à l’entrepreneur la souscription d’une assurance tout risque chantier et d'en fournir la preuve au maître d'ouvrage.