Le 20 juillet 2016, le Parlement wallon a voté le Code de Développement Territorial (CoDT) qui se substituera à l’actuel Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUpe). Le 22 décembre 2016, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté formant la partie réglementaire du CoDT lequel devrait entrer en vigueur le 1er juin 2017. Contrairement à ce qui est prévu dans la législation actuelle, les demandes de permis d’urbanisme ne devront plus être accompagnées de visas. Ces visas prouvent que l’architecte est bien inscrit à l’Ordre des Architectes et qu’il est en droit d’exercer la profession en Belgique. Au final, c’est le consommateur qui sera lésé !

CoDT.jpgLors de l’introduction d’une demande de permis, cette absence d’exigence de la production d’un visa favorisera l’exercice illégal de la profession d’architecte.

Plus aucun contrôle ni filtre ne pourront être opérés par l’Ordre des Architectes puisque celui-ci ne sera plus sollicité pour la délivrance des visas devant accompagner les demandes de permis d’urbanisme.

Et il est illusoire de croire que les autorités délivrant les permis (autorités communales et régionales) veilleront à vérifier si l’architecte renseigné dans la demande de permis est en droit d’exercer la profession. Et ce, dans la mesure où les dites autorités prétendent déjà qu’elles sont submergées de travail et qu’elles ne disposent pas de tous les moyens nécessaires pour effectuer correctement les vérifications qui s’imposent.

En tout état de cause, l’autorité délivrante devra être tenue responsable si elle accorde un permis à la suite d’une demande introduite avec l’intervention d’un prétendu architecte qui n’est pas en droit d’exercer la profession.

 

Un consommateur lésé

Les intérêts du consommateur c'est-à-dire du maître d’ouvrage sont gravement lésés.

Comment le maître d’ouvrage pourra-t-il avoir la certitude que son architecte est correctement assuré ? Comment pourra-t-il savoir si son architecte ne fait pas l’objet d’une sanction disciplinaire comme une suspension ? Comment le maître d’ouvrage pourra-t-il être informé des éventuelles incompatibilités dont fait l’objet son architecte ? Et tout simplement, comment le maître d’ouvrage saura-t-il que le prétendu architecte est bien architecte et a toutes les compétences pour accomplir sa mission légale ?

 

LE VISA : la garantie du maître d’ouvrage

Actuellement le visa donnait toutes ces assurances au maître d’ouvrage : tel ne sera plus le cas à partir du 1er juin 2017 !

Les nouvelles réglementations imposent, par ailleurs, à l’architecte de plus en plus de responsabilités. Dans le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire pour tous les intervenants de l’acte à bâtir, il est même prévu que l’architecte contrôle le respect par l’entrepreneur de son obligation d’assurance.

Mais paradoxalement, le Gouvernement wallon n’impose plus aucun contrôle sur la personne de l’architecte. L’architecte doit contrôler de plus en plus de choses et de personnes, mais plus personne n’est à même de contrôler l’architecte.

 

Mise en garde non entendue par le Gouvernement wallon

Le 27 octobre 2016, l’Ordre des Architectes a interpellé le Ministre Carlo Di Antonio pour souligner l’importance du visa. Il lui avait précisé que « l’exigence du visa constitue une lutte efficace contre l’exercice illégal de la profession… il y va de l’intérêt de tous et évidemment de celui du maître d’ouvrage ». Aucune suite n’a été réservée à la mise en garde de l’Ordre des Architectes.

Le Gouvernement wallon a adopté une position totalement irresponsable qui pourrait causer de graves préjudices aux maîtres d’ouvrage.
L’Ordre lance un appel à la raison et demande au Gouvernement wallon de revoir sa position !