Le 14 janvier dernier, la Commission de l’Aménagement du Territoire du Parlement wallon a entendu les arguments avancés par votre Ordre professionnel (Cfg-OA).
L’Ordre a réussi à faire intégrer dans le projet de décret une disposition prévoyant un délai maximum de 20 jours au-delà duquel le dossier est réputé complet.

Le Cfg-OA – et particulièrement sa Commission permanente, la Chambre wallonne des Architectes – a en effet participé activement aux réunions de concertation organisées par le cabinet du Ministre Di Antonio en vue de l’élaboration du futur Codt.

Le projet de décret de CoDT (adopté en 3e lecture par le Gouvernement wallon) est maintenant en discussion au Parlement wallon. Le 14 janvier dernier, la Commission de l'Aménagement du Territoire a entendu votre Ordre professionnel.

Des propositions concrètes, constructives et réalistes

Les arguments développés par votre Ordre ont été particulièrement appréciés pour leur clarté et leur pertinence. L’Ordre a formulé des propositions concrètes, constructives et réalistes qui témoignent d’une ferme volonté d’avoir un texte qui soit un outil efficace pour tous les acteurs concernés par le CoDT.

Ainsi, par exemple, alors que d’interminables discussions ont eu lieu pour prolonger ou réduire (souvent on parlait de quelques jours !) les délais d’obtention d’une décision, le Cfg-OA a mis en évidence l’inutilité d’un tel débat s’il n’existe pas un terme bien défini pour la délivrance d’un accusé de réception de dossier complet.

Un délai de 20 jours max.

L’Ordre a réussi à faire intégrer dans le projet de décret une disposition prévoyant un délai maximum de 20 jours au-delà duquel le dossier est réputé complet. Si dans ce délai l’administration sollicite des pièces complémentaires, elle doit adresser un relevé complet des pièces manquantes. Ce relevé doit donc être exhaustif (l’administration ne peut pas la suite demander de nouvelles pièces) et concerner des pièces strictement indispensables à la compréhension du projet.


Pour aller plus loin...

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