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Le 1er mai 2018, entrera en vigueur la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique.
Les
architectes pourront désormais être déclarés en faillite mais, par ailleurs, bénéficier de la médiation d’entreprise et de la procédure de réorganisation judiciaire.


Faillite : les architectes concernés à partir du 1er mai 2018Leur situation sera aussi susceptible d’être l’objet d’un suivi par la chambre des entreprises en difficulté instituée au sein de chaque tribunal de commerce, lorsque les renseignements qui auront été recueillis par elle (jugements par défaut, non-paiement de l’ONSS, de la TVA…) révèleront que la continuité de l’entreprise est menacée.

Tenant compte des spécificités des professions libérales, la loi précise que les dispositions du Livre XX ne pourront être interprétées dans un sens qui restreint l’obligation au secret professionnel ou affecte le libre choix du client.

C’est notamment afin de garantir le respect de ce principe qu’un praticien de l’insolvabilité exerçant la profession d’architecte et qui présente toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité sera désigné pour prêter son concours entre autres au curateur en cas de faillite.

Enfin, et c’est important, même si des informations seront transmises à l’Ordre par les tribunaux de commerce, la mise en œuvre de l’une des procédures prévues par le Livre XX ne sera pas en soi de nature à entraîner une interdiction professionnelle ou des sanctions disciplinaires.

 

Le Cfg-OA contribue actuellement à la rédaction d’un arrêté royal de mise en application des dispositions du Livre XX concernant les professions libérales.

Le Règlement de déontologie devra être adapté pour couvrir aussi les obligations propres aux architectes praticiens de l’insolvabilité dont une liste devra être déposée pour le 1er mai.

Vous devriez recevoir prochainement de plus amples informations quant aux procédures du livre XX et aux conditions d’accès à la fonction de praticien de l’insolvabilité.

 Affaire à suivre...