Le 10 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la requête introduite par l'Ordre des Architectes. La requête concernait la demande d'annulation de la dispense automatique de stage pour les architectes européens.


201511-ACTUALITE_01.pngPar requête du 25 mai 2011, l’Ordre des Architectes postulait l’annulation de l’arrêté royal du 23 mars 2011 relatif à la dispense de stage d’architecte devant le Conseil d’État.

Selon l’Ordre des Architectes, l’arrêté royal du 25 mai 2011 ne transpose pas correctement la Directive européenne 2005/36/CE en ce qu’il prévoit une dispense de stage généralisée pour les ressortissants européens détenteurs d’un diplôme en architecture laquelle ne trouve pas son fondement dans la Directive.

La dispense automatique de stage ne peut intervenir que lorsque le ressortissant européen a accès à la profession d’architecte dans son pays d’origine, c’est-à-dire lorsqu’il est détenteur d’un diplôme en architecture visé à l’annexe V ou VI de la Directive et du certificat requis par son pays d’origine. Il est à noter que 19 pays sur 25 requièrent un certificat de stage ou de réussite d’un test d’aptitude professionnelle.

Après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État s’est prononcé par arrêt du 10 novembre 2015 (n°232.886). Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de l’Ordre des Architectes et annule l’arrêté royal du 23 mars 2011 relatif à la dispense du stage d’architecte pour les architectes européens, en tant qu’il renvoie aux annexes 1ère, b et 2, a de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte lesquelles ne transposent pas correctement les annexes V et VI de la Directive 2005/36/CE.

Par conséquent, l’Ordre des Architectes n’est pas tenu de dispenser automatiquement de stage un ressortissant européen qui n’aurait pas accès à la profession d’architecte dans son pays d’origine en raison du défaut d’accomplissement d’un stage ou d’un test d’aptitude professionnelle.

L’Ordre des Architectes dispensera de stage les titulaires d’un diplôme figurant dans l’annexe V ou VI de la Directive et, le cas échéant, du certificat de stage ou d’aptitude professionnelle requis par le pays d’origine.



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  •   Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Articles 21 et 49Consulter

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