Le cabinet du Ministre Willy Borsus a interpellé l’Ordre des Architectes en vue de recevoir d’éventuelles suggestions d’adaptations de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte. 


Actualité - Loi de 1939 adaptationACTUALISER LA LOI, MAIS JUSQU'OÙ ?

La loi de 1939 mérite certainement d’être actualisée dans plusieurs de ses dispositions.

Relevons quelques articles :

  • L’article 2 qui n’est plus du tout en phase avec les diplômes qui sont aujourd’hui délivrés. Ainsi par exemple, un ingénieur informaticien pourrait (légalement) solliciter son inscription sur la liste des stagiaires.
  • L’article 5 de la loi est-il adapté à la réalité économique actuelle ? Ne faut-il pas l’amender pour tenir compte, par exemple, des situations de travail à temps partiel, situations courantes en 2017 mais qui n’existaient pas en 1939.

Et puis, il y a le « fameux » article 4 qui réserve aux architectes l’exclusivité (certains n’aiment pas le terme monopole) des actes de conception et de contrôle de l’exécution des travaux.

Le sujet est sensible et doit être appréhendé avec prudence.

Avant d’aborder l’examen de l’article 4, il semble important de rappeler que le législateur de 1939 estimait que l’architecte avait une mission d’intérêt général. Et cet intérêt général justifie pleinement que l’architecte se voit réserver l’exclusivité de certains actes.


CRÉATION DE GROUPES DE TRAVAIL

Les 2 sections linguistiques de l’Ordre ont donc constitué chacune un groupe de travail. Ces groupes de travail ont pour mission de se pencher sur le contenu de cette loi de 1939 et de développer des réflexions lesquelles pourront alors être débattues au niveau national en vue de formuler des propositions concrètes au Ministre.


EN CONCLUSION ?

Aujourd’hui, l’architecte est toujours garant de l’intérêt général dans la mesure où sa mission touche notamment à la sécurité et à la salubrité publiques. Et le rôle sociétal de l’architecte n’est plus à démontrer.

La protection du consommateur et son bien-être imposent donc nécessairement que l’architecte – en sa qualité de professionnel qualifié – continue à se voir accorder l’exclusivité de certains actes.

Mais cette exclusivité doit, sans doute dans sa définition et/ou dans ses limites, être adaptée aux réalités de notre époque.

Un débat peut (voire doit) s’ouvrir mais il doit se fonder sur la nature de la mission de l’architecte lequel est un des garants du respect de l’intérêt général.

La loi de 1939 est vraiment une loi qui veut du bien aux maîtres d’ouvrages et à leurs architectes