La loi du 26 mars 2014 attribue de nouvelles compétences aux tribunaux de commerce...

L’entreprise est désormais placée au centre du droit économique[1]. Les objectifs de cette loi sont de favoriser une justice plus rapide, efficace, des décisions de qualité[2], mais également de décharger les juridictions les plus encombrées[3]. Ces changements sont guidés par le principe selon lequel la compétence du juge doit être déterminée par la nature du litige[4]. Le montant en jeu ne doit pas influer sur la compétence relevant naturellement d’un tribunal[5].


La loi du 26 mars 2014 modifie l’article 573 du Code judiciaire lequel prévoyait initialement que les tribunaux de commerce connaissent des « compétences entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi et qui ne sont pas de la compétence générale des juges de paix ou de la compétence des tribunaux de police ».


L’article 573 stipule désormais que : « Le tribunal de commerce connaît en premier ressort :

1° des contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions ;

2° des contestations relatives aux lettres de change et aux billets à ordre.

La demande dirigée contre une entreprise peut également être portée, aux conditions visées à l’alinéa 1er, 1°, devant le tribunal de commerce, même si le demandeur n’est pas une entreprise. Est, à cet égard, nulle, toute clause attributive de compétence antérieure à la naissance du litige ».

 

Cela signifie notamment que :

  •  Les tribunaux du commerce sont compétents pour trancher les litiges entre « entreprises » ;
  •  Les tribunaux du commerce sont compétents pour trancher les litiges entre une « entreprise » et un particulier lorsque le litige est soumis au tribunal de commerce par un particulier ;

  • Le tribunal de commerce connait également des demandes entre entreprises relatives au droit d’auteur et aux droits voisins[6] ;

  • Le juge de paix reste compétent pour trancher les litiges soumis à sa juridiction par une « entreprise » dont le montant est inférieur à 1860 euros[7] ;

  • Le tribunal de première instance reste, de même, compétent pour trancher les litiges soumis à sa juridiction par une « entreprise » dont le montant est supérieur à 1860 euros ;

  • Les affaires dont était saisie, avant l’entrée en vigueur de la loi, la juridiction compétente en vertu des dispositions en vigueur au moment de la saisine, restent pendantes devant cette juridiction.


« Le « montant du litige » ne joue plus un rôle décisif pour déterminer la compétence du tribunal de commerce, la « qualité des parties » a également perdu son importance »[8]. C’est davantage la nature du litige qui sera prédominante pour déterminer la compétence du tribunal de commerce.


Qu’entend-on, dès lors, par « contestations entre entreprises » ? Cette notion est définie comme : « les contestations entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres juridictions »[9]. « L’acte accompli dans un but économique est donc le critère essentiel qui délimite la compétence du tribunal de commerce. Cette notion vise « la production de biens ou de services sur un marché donné »[10] et n’exige pas qu’un but de lucre soit poursuivi. (…). Ce critère exclut donc de la compétence du tribunal de commerce les litiges impliquant comme défendeur des entités détachées des règles de fonctionnement du marché et qui n’agissent pas dans un but sociétal »[11].


Il n’est pas possible, à ce stade, d’établir une liste, avec une certitude absolue, des cas qui tombent dorénavant sous la compétence des tribunaux de commerce, car la forme ou le statut sous lequel agit une entreprise devient secondaire, tout en restant néanmoins susceptible d’apporter une présomption[12]. Messieurs Verougstraete et Lebeau estiment, néanmoins, que les professions libérales exercées en personne physique telles que la profession d’architecte sont également visées par la législation. Cela peut effectivement être déduit de la définition d’ « entreprise » proposée par le texte. La section législation du Conseil d’état soutient, à juste titre, qu’il conviendra de définir plus amplement et uniformiser la notion d’ « entreprise », celle-ci étant utilisée dans de nombreuses législations, mais n’ayant toutefois pas toujours la même définition ni la même portée[13].


La loi du 26 mars 2014 est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. C’est au fil des décisions des cours et tribunaux que nous serons en mesure de définir concrètement la portée de cette modification législative.

 


[1] Cf. nouveau Code de droit économique, entré en vigueur le 31 mai 2014.

[2] VANCOPPENOLLE, K. (Eubelius), « La répartition des compétences entre tribunaux de commerce, tribunaux de première instance et juges de paix a considérablement changé », septembre 2014,  www.eubelius.com.

[3] Département de droit économique de TETRALERT, « Le tribunal de commerce reçoit plus de compétences », 2014, www.tretralauw.be.

[4] Département de droit économique de TETRALERT, op cit.

[5] Doc. Parl., ch., n° 53-3076/001, p. 3.

[6] Article 575 du Code judiciaire.

[7] Cf. montant actualisé.

[8] VANCOPPENOLLE, K. (Eubelius), op cit.

[9] RUE, G., « Les nouvelles compétences du tribunal de commerce et du juge de paix », Bulletin Social et Juridique, n° 524, www.lebulletin.be.

[10] VEROUGSTRAETE, I et LEBEAU, J.-P., « Transferts de compétence : le tribunal de commerce devient le juge naturel de l’entreprise. Loi du 26 mars 2014 « modifiant le Code judiciaire (…) en vue d’attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel », R.D.C.-T.B.H., 2014, p. 547, n° 8.

[11] BIEMAR, B., « Le tribunal de commerce : organisation et compétence », 2014, www.barreaudeliege.be.

[12] VEROUGSTRAETE, I et LEBEAU, J.-P., op cit ; VRANKEN, Ann, « La lutte contre le retard de paiement sera-t-elle plus efficace? De nouvelles compétences pour les juges de paix et les tribunaux de commerce », 2014, http://www.peeters-law.be/documents/news-items/85-late-payments.xml?lang=fr#sthash.YG0Ir2KC.dpuf.

[13] Département de droit économique de TETRALERT, op cit.