L’enregistrement des présences  des architectes sur chantier n’est pas une priorité pour les services d’inspection. Bart Tommelein, Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, et les services d’inspection se sont entendus sur ce point. En 2016, les architectes bénéficieront d’une période de tolérance.

Les services d’inspection sociale et le gouvernement ont approuvé le plan d’action 2016 intitulé « Lutte contre la fraude sociale et le dumping social – Actions prioritaires ». Dans ce plan, sont repris les deux passages suivants :

  • Jusqu’à présent, l’enregistrement des présences pour les architectes n’était pas une priorité pour les services d’inspection « bien-être au travail » et autres. Cela restera le cas dans le courant de l’année 2016 en attendant l’adaptation de la loi pour le 1/01/2017.
  • Les inspections  du Contrôle du bien-être au travail examineront comment élargir leurs contrôles spécifiques pour le secteur de la construction, comme le secteur le demande dans le cadre de la table ronde. Les architectes ne sont pas visés ici.

À partir du 1er janvier 2017, lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les architectes seront exemptés de tout enregistrement sur chantier.

L’exception faite à l’égard des architectes a été déterminée dans le « Plan pour une concurrence loyale – 40 mesures concrètes pour la construction » du 17 juillet 2015, et non à l’initiative du Conseil national du travail bien que ce dernier ait confirmé cette décision.