Le 5 juillet 2016, le Moniteur belge a publié une loi modifiant le code de droit économique en vue de l’introduction de la liberté de panorama en droit belge. Une liberté concernant l'utilisation des photographies des œuvres architecturales, graphiques et art plastique protégées.

OA | Actualités - Liberté panorama - Droits d'auteur L'introduction de la liberté de panorama dans le droit belge est une initiative du parti politique Open VLD. Le texte a été approuvé en deuxième lecture et signé par le Roi fin juin 2016. Le Moniteur belge l'a publié le 5 juillet dernier. Son entrée en vigueur est prévue à partir du 15 juillet 2016.

Sur la base de cette loi, l'auteur ne peut désormais plus interdire « la reproduction et la communication au public d’œuvres d’art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu’il s’agisse de la reproduction ou de la communication de l’œuvre telle qu’elle s’y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ».

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