Février 2017


Monsieur le Ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire,

Monsieur le Ministre Carlo Di Antonio, 

 

Ce 31 janvier 2017, le CoDT a été présenté au Palais de Beaux-Arts de Charleroi en votre présence.

« Le CoDT, c’est parti ! » a-t-on annoncé dans la salle. Et il entrera en vigueur le 1er juin 2017.

L’Ordre des Architectes (Cfg-OA) a participé activement à l’élaboration du CoDT et à ses nombreuses adaptations.

S’il n’est évidemment pas parfait, le texte du CoDT tel qu’il a été voté au Parlement wallon le 20 juillet 2017 remplacera très avantageusement l’actuel CWATUPE.

Les arguments développés par le Cfg-OA ont été en grande partie entendus et pris en compte dans le texte.

Les architectes sont considérés comme des acteurs à part entière dans le nouveau code lequel devrait permettre aux procédures d’obtention des permis d’urbanisme d’être plus fluides et plus rapides.

Des mécanismes ont été mis en place pour que les demandes de permis aboutissent dans un délai (plus) raisonnable et qu’elles soient nourries de moins d’incertitude.

 

Mais… car il y a un mais et il est de taille 

Le Gouvernement wallon a adopté le 22 décembre 2016 la partie réglementaire du CoDT, partie réglementaire qui n’a pas bénéficié de la même concertation que le CoDT lui-même - ce qui est à regretter - et qui efface les effets bénéfiques des dispositions du CoDT sur la longueur des procédures d’obtention des permis d’urbanisme. 

La partie réglementaire est ainsi passée en force avec des dispositions qui fragilisent le maître d’ouvrage, c'est-à-dire le consommateur.

Or c’est bien l’intérêt du maître d’ouvrage qui doit constituer la priorité des autorités publiques et politiques.

 

Deux éléments doivent être particulièrement mis en exergue :

  1.  La disparition du visa
    L’actuel CWATUPE impose la production d’un visa, c'est-à-dire la production d’une attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes de l’architecte qui est renseigné dans la demande d’obtention du permis d’urbanisme.
    La production de cette attestation permet au maître d’ouvrage d’avoir la certitude que l’architecte avec lequel il a contracté est un architecte inscrit à l’Ordre, en droit d’exercer la profession et assuré.

    Le visa a donc été mis en place dans l’intérêt du consommateur.

    La suppression du visa enlève au consommateur la protection dont il bénéficiait et elle ouvre la voie à l’exercice illégal de la profession.

    Supprimer le visa est un acte d’irresponsabilité.


    Dans un article de presse (journal Le Soir) du 23 janvier, vous vous défendez en invoquant 3 arguments lesquels sont dénués de toute pertinence :
  1. Vous soulignez que le visa constitue de la paperasserie.

    Or le visa consiste en une attestation (1 feuille) que l’architecte peut se voir délivrer électroniquement dans les 5 minutes (pour autant que le dit architecte soit bien évidemment en droit d’exercer la profession). Mais paradoxalement, l’arrêté d’exécution du CoDT impose (en son annexe 4 - cadre 5) la production d’un nombre invraisemblable de documents lesquels sont  par ailleurs pour certains d’entre eux détenus par les administrations elles-mêmes.
    Là, il est vraiment question de paperasserie !
  2. Vous dites que la vérification concernant la personne de l’architecte doit se faire en amont, c'est-à-dire avant le dépôt de la demande de permis.

    C’est encore plus vrai pour l’ensemble des documents dont il est question à l’alinéa précédent.
  3. Enfin, Monsieur le Ministre, vous dites que le visa délivré par l’Ordre n’est valable que 3 mois et qu’il a donc une authentification limitée dans le temps (après le délai de 3 mois, plus aucune vérification ne serait faite).

    Cet argument est assez hallucinant. Lors de la délivrance d’un visa, l’Ordre des Architectes exerce un contrôle sur l’architecte tout au long de l’histoire du projet. Si un problème survient, l’Ordre réagit immédiatement soit en vue de faire régulariser la situation de l’architecte concerné soit en vue de désigner un nouvel architecte. Il y va de l’intérêt du maître d’ouvrage.

    Avec l’absence de visa, l’Ordre des Architectes ne peut plus exercer aucun contrôle et le maître d’ouvrage peut se retrouver à tout moment en situation de fragilité ou de précarité.  
    Cette situation est totalement inacceptable.

L’Ordre des Architectes ne peut, par ailleurs, plus exercer la mission de contrôle qui lui a été confiée par la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. Ce contrôle porte sur le respect du monopole confié par une loi du 20 février 1939 (sur la protection du titre et de la profession d’architecte) à l’architecte sur les actes de conception et de contrôle de l’exécution des travaux.

Et ce monopole a été confié à l’architecte dans l’intérêt du maître d’ouvrage. 

Non seulement, la partie réglementaire du CoDT est contraire à l’intérêt du maître d’ouvrage mais elle vide de sa substance deux lois fédérales.

Le Cfg-OA ne peut rester sans réagir et n’a pas manqué d’interpeller (le 24 janvier 2017) votre Cabinet. Les réponses qui nous ont été données sont aussi effarantes :

 

  1. Les autorités délivrantes de permis pourront elles-mêmes procéder aux vérifications nécessaires concernant l’architecte.

    Comment croire à une telle affirmation ? Les autorités régionales et communales se disent déjà débordées… elles n’auront certainement pas le temps de faire les vérifications qui s’imposent.
    Par ailleurs, en invoquant cet argument, votre Cabinet ne fait que confirmer qu’un contrôle doit être exercé sur l’architecte 
  • Une « période test » peut être effectuée et le point sera fait à l’issue de celle-ci.
    Cette « période test » est inutile. L’expérience de la suppression du visa a été tentée en Région de Bruxelles-Capitale avec pour conséquence… une augmentation sensible des exercices illégaux de la profession dont évidemment les maîtres d’ouvrage sont les victimes.
    A tel point que le visa va être réintroduit en Région bruxelloise de façon électronique (dialogue entre les structures informatiques de la région et celle de l’Ordres des Architectes : le système est techniquement prêt) afin de mettre fin au fléau de l’exercice illégal de la profession.
  • La Région wallonne pourra se calquer sur la vérification électronique telle que développée en Région de Bruxelles-Capitale… si ce n’est que la Région wallonne n’a initié jusqu’à présent aucune démarche allant en ce sens.

    Comment expliquer votre entêtement sur un point à propos duquel il n’existe aucune opposition entre les divers acteurs concernés ?

    Y-a-t-il quelque chose à cacher ?

2.     Les documents sollicités dans la demande d’obtention d’un permis de bâtir

Dans le formulaire d’obtention du permis de bâtir (annexe 5) figurant dans la partie réglementaire du CoDT, il est demandé la production d’un nombre particulièrement important de documents concernant la situation juridique du bien concerné.

Cette récolte de documents – qui sont en possession de diverses administrations – s’annonce particulièrement difficile. Et elle aura pour effet de retarder considérablement la date du dépôt de la demande de permis.

A fortiori si c’est l’administration qui doit fournir les documents puisqu’elle n’est contrainte par aucun délai.

Si le CoDT contient des dispositions permettant d’avoir une vue sur la date à laquelle une décision interviendra, les exigences introduites dans la partie réglementaire peuvent annihiler les effets positifs de ces dispositions.   

Là non plus, le Cfg-OA ne peut rester sans réagir.


En conclusion, les adaptations qui vous sont demandées sont indispensables mais très limitées.
La modification de 2 éléments repris dans l’annexe 4 de la partie réglementaire du CoDT suffirait :

  • ajouter au cadre 1 le fait qu’un visa est joint à la demande de permis d’urbanisme ;
  • sortir le cadre 5 de la dite annexe (la situation juridique du bien doit avoir été analysée avant le dépôt de la demande de permis d’urbanisme)

Les modifications demandées par l’Ordre des Architectes ne compromettent en rien l’entrée en vigueur du CoDT. Nos demandes rencontrent pleinement l’intérêt du maître d’ouvrage !

En vous remerciant de l’attention que vous venez d’accorder à nos propos, veuillez agréer, Monsieur le Ministre Carlo Di Antonio, l’assurance de notre très haute considération.

 

Albane Nys                                                                            Olivier Dupuis,
Secrétaire                                                                              Président f.f.
du Cfg-OA                                                                             du Cfg-OA.