Les dispositions du Code de droit économique prévoient que les entreprises (les architectes étant considérés comme tels) communiquent certaines informations aux clients et ce, avant toute conclusion de contrat (ex. : le numéro BCE, l'adresse professionnelle, le siège social, le titre professionnel, la police d'assurance, le prix ou la méthode de calcul du prix, etc.).

Toutes ces informations se retrouvent dans les différents livres du Code de droit économique. Afin d'aider au mieux les architectes à s'y retrouver, le Département juridique de l'Ordre vous conseille de lire attentivement l'article publié dans le magazine Archinews du Cfg-OA n°14.

Vous retrouverez aussi des informations dans la note juridique de Me Pricken du Cabinet Actéo. La note juridique porte sur "Les architectes et le Code de Droit Economique". Elle contient notamment des documents types que vous pouvez communiquer au maître d'ouvrage.


Note juridique de Me Pricken du Cabinet Actéo

 

 

Informations précontractuelles - à porter à la connaissance de vos clients et à joindre au contrat

 

En cas de contrat à distance - à porter à la connaissance de vos clients