Le CoDT voté au Parlement wallon le 20 juillet 2016, il appartient maintenant au Gouvernement d’établir les arrêtés qui vont participer à sa mise en application. Dans ce cadre, un projet d’arrêté avec ses annexes a été approuvé en 2e lecture (septembre 2016) par le Gouvernement wallon.

La Chambre wallonne des architectes (Commission permanente du Cfg-OA chargée de traiter les matières liées à l’exercice de la profession en Région wallonne) a établi une note circonstanciée sur ce projet d’arrêté. La note adressée au cabinet Di Antonio le 27 octobre 2016 relevait plusieurs poin
ts.

  1. L’Ordre a été entendu sur la nécessité de l’intervention obligatoire d’un architecte lors de la création de logements dans un bâti existant sauf dans le cas précis où un deuxième logement est créé dans un bâtiment existant destiné en tout ou en partie au logement.

  2. De l’annexe (4) qui reprend les pièces constitutives du dossier du permis d’urbanisme, il est proposé de sortir le cadre 5 relatif à la situation juridique du bien et ce, pour éviter les importantes pertes de temps lors précisément de la constitution du dossier.

  3. Le gouvernement a « oublié » d’imposer la production du visa dans le dossier déposé dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme. Or l’exigence du visa constitue une lutte efficace contre l’exercice illégal de la profession.

  4. L’Ordre insiste pour que le tableau qui énonce les travaux qui sont exonérés d’un permis d’urbanisme ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte soit simplifié et rationalisé.


 

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