La révision de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte (qualifié aussi « arrêté dispenses ») s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) ainsi que dans celle du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU).

La Chambre bruxelloise a adressé à la Direction de l’Urbanisme de la Région Bruxelloise une note d’observations relative à la révision de l’arrêté dit « dispenses ». Cette note contient des propositions concrètes lesquelles découlent de constats issus de la pratique professionnelle sur le terrain.


 

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