Bart Tommelein, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, a fait suite à l’interpellation de l’Ordre des Architectes : à l’avenir, les architectes ne devront plus enregistrer leur présence sur les chantiers mobiles ou temporaires de plus de 800.000€.


Rappel des faits

Par une loi du 8 décembre 2013 (M.B., 20 décembre 2013) entrée en vigueur le 1er avril 2014, le législateur a imposé une obligation d’enregistrement des présences sur chantier mobile ou temporaire de plus de 800.000€ à tous les intervenants de la construction, en ce compris à l’architecte. Cette obligation avait pour but de lutter, d’une part, contre la fraude sociale et, d’autre part, d’assurer une meilleure sécurité sur chantier.

L’application de cette législation aux architectes a fait réagir l’Ordre des Architectes qui n’a pas manqué d’interpeller les services publics fédéraux Sécurité sociale et Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que Bart Tommelein, Secrétaire d’État à la lutte contre la Fraude sociale.

L’Ordre des Architectes a été entendu : le nouveau « Plan pour une concurrence loyale – 40 mesures concrètes pour la construction » approuvé le 8 juillet 2015 notamment par le Ministre des classes moyennes Willy Borsus et le secrétaire d’État Bart Tommelein exclut les architectes de l’obligation d’enregistrement des présences sur chantier tant pour l’obligation existante que pour les élargissements prévus à tous les chantiers et ce dans la mesure où les architectes « ne présentent pas de risque de fraude ».

L’Ordre veillera à ce que les mesures législatives nécessaires soient prises pour la mise en application du plan.

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