Organes et Missions

Les organes de l'Ordre sont :

  • le Conseil national 
  • les deux sections (linguistiques) : le Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des Architectes et le Vlaamse Raad - Orde van Architecten 
  • les dix Conseils de l’Ordre 
  • les deux Conseils d’appel

 
Le Conseil national est le seul organe pouvant représenter légalement l'Ordre des Architectes.
Il a pour mission de :
  • représenter l'Ordre
  • établir les règles de la déontologie de la profession d'architecte
  • établir le Règlement de stage
  • veiller à l'application des règles de la déontologie et du stage
  • proposer aux autorités publiques toute suggestion de mesures législatives ou réglementaires relatives à la profession et donner son avis sur toute question relative à l'exercice de celle-ci
  • arrêter les Règlements d'ordre intérieur
  • contrôler l'activité des Conseils provinciaux et colliger leurs sentences
  • dans le cadre de la libre prestation de services, inscrire les architectes ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen dans le registre des prestataires de service
  • prendre toute mesure nécessaire à la réalisation de l'objet de l'Ordre
  • publier sur son site Internet la liste des architectes inscrits sur un des tableaux de l'Ordre et la liste des stagiaires, en ordre de cotisation et autorisés à exercer la profession d'architecte
  • collaborer étroitement et échanger des informations avec, selon le cas, les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de l'État membre d'accueil selon les dispositions du titre V de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE
Depuis le 24 juillet 2008, le Conseil national comprend deux sections (linguistiques) distinctes : le Conseil francophone et germanophone (Cfg-OA) et le Vlaamse Raad (VR).
La loi ne précise pas de compétence distincte pour les sections. Leurs compétences sont donc identiques à celles du Conseil national, les deux sections pouvant délibérer séparément ou en commun.
Le Cfg-OA n’a de compétence qu’à l’égard des Conseils de l’Ordre de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon, du Hainaut, de Namur, du Luxembourg et de Liège.
Le VR n’a de compétence qu’à l’égard des Conseils de l’Ordre d’Anvers, du Limbourg, de Bruxelles-Capitale et du Brabant flamand, de Flandre occidentale et de Flandre orientale.

 

Dans chaque province, il existe un Conseil de l’Ordre qui a juridiction sur les membres de l’Ordre qui ont établi, dans cette province, le siège principal de leurs activités, s’il s’agit d’une personne physique, ou leur siège social, s’il s’agit d’une personne morale (*).
Les attributions légales des Conseils locaux sont décrites dans les articles de 17 à 22 de la loi du 26 juin 1963 et peuvent être résumées comme suit :
  • tenir à jour un tableau des membres de l’Ordre et une liste des stagiaires 
  • recevoir et délivrer divers documents pour les architectes étrangers ou les architectes belges désireux d’exercer à l’étranger 
  • fixer le montant des honoraires si les deux parties en font la demande 
  • dans certaines circonstances, notamment à la demande des cours et tribunaux, donner son avis sur le mode de fixation et le montant des honoraires 
  • assurer le respect des règles de la déontologie et l’application des sanctions 
  • veiller à l’honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l’Ordre dans l’exercice de leur profession 
  • dénoncer à l’autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d’architecte
(*) Les membres de l'Ordre ayant leur siège d'activité à Bruxelles relèvent soit du Conseil de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon soit du Raad van Vlaams-Brabant & Brussel-Hoofdstad.

 

L’article 31 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, décrit les attributions légales des Conseils d’appel. Le Conseil d’appel d’expression française se situe à Liège, celui d’expression néerlandaise se situant à Gand.
« Les Conseils d'appel statuent sur les recours introduits contre les décisions rendues par les Conseils de l'Ordre en vertu des articles 17, 20 et 61.
Le conseil d'appel d'expression française statue sur les recours introduits contre les décisions rendues par le conseil national en vertu de l'article 38bis et qui se rapportent à la réalisation d'un projet dans les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg ou de Namur.
Le conseil d'appel d'expression néerlandaise statue sur les recours introduits contre les décisions rendues par le conseil national en vertu de l'article 38bis et qui se rapportent à la réalisation d'un projet dans les provinces d'Anvers, du Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, ou de Limbourg.
En cas de recours contre une telle décision, se rapportant à la réalisation d'un projet dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, c'est le conseil d'appel d'expression française ou néerlandaise qui est compétent, suivant la langue de l'acte de recours.
Ils statuent en premier et dernier ressort, à l'égard des membres d'un Conseil de l'Ordre dans les cas prévus aux articles 44 et 45 ainsi que sur les demandes de réhabilitation introduites en application de l'article 42, §2 ».