Le cadre général de la réforme envisagée

En décembre 2016, un accord sur la réforme de l’Ordre est intervenu entre tous les acteurs concernés (Cfg-OA, Vlaamse Raad, ARIB, UWA, NAV,….).

Cet accord est le résultat d’importantes négociations qui ont été menées durant plus d’un an sous la houlette du cabinet du Ministre Willy Borsus.

 

Les étapes 

  • Entre 2004 et 2008, des réflexions de la profession sur une réforme de l’Ordre avaient été menées et, de nombreuses réunions de concertation se sont tenues avec les organisations professionnelles.
  • En 2008, le législateur a créé, au sein de l’Ordre, 2 sections linguistiques qui, sans être dotées de personnalité juridique propre, bénéficient néanmoins chacune d’une réelle autonomie. Cette première modification sensible des structures ordinales est intervenue simultanément avec un regroupement des associations professionnelles selon un modèle régional. 
  • L’évolution des structures ordinales a continué à alimenter des réflexions et discussions.
  • Et au cours du second semestre 2012, un projet de texte de réforme de l’Ordre des Architectes a été communiqué au monde politique. Cependant ce texte contenait plusieurs points de désaccord entre francophones et flamands. La Ministre des Classes Moyennes, Sabine Laruelle, a alors organisé une réunion de concertation rassemblant les représentants de l’Ordre mais également ceux du monde associatif (UWA, ARIB, FAB, NAV, JAB, etc.). Cette réunion fut suivie le 20 novembre 2012 d’une seconde réunion rassemblant les mêmes invités et initiée par les services du Premier Ministre (et des Secrétaires d’État aux Réformes Institutionnelles).
  • En 2013, un premier accord est intervenu entre les 2 sections linguistiques de l’Ordre. Mais cet accord n’a pas été, à l’époque, relayé par le politique.
  • Fin 2015, de nouvelles négociations ont été initiées par le Ministre Willy Borsus, négociations qui ont abouti fin 2016 à un consensus lequel doit maintenant être traduit en termes de loi.

Le texte de l’accord intervenu fait actuellement (premier semestre 2017) l’objet de discussions au sein des partis du Gouvernement.

Les grands principes de la réforme de l’Ordre des Architectes :
  • la création de 2 Ordres des Architectes en Belgique : l’Ordre francophone & germanophone des Architectes et le Vlaamse Orde van Architecten
  • la suppression des Conseils provinciaux qui induit le transfert des compétences disciplinaires au niveau communautaire
  • une concertation obligatoire entre le monde ordinal et le monde associatif a été prévue et ce, pour toutes les matières liées à l'exercice de la profession d'architecte.

C’est le siège principal des activités de l’architecte qui déterminera son inscription à l’un ou l’autre Ordre.
Les architectes professant dans la région de Bruxelles-Capitale ou dans les communes à facilités auront, par conséquent, le choix de leur Ordre.
Les missions des Ordres sont celles attribuées actuellement par la loi aux Conseils provinciaux et au Cfg-OA.
A l'avenir, les 2 Ordres seront donc des Ordres de nature communautaire (toutes les procédures disciplinaires seront traitées au sein d’un seul organe, idem pour les inscriptions au tableau, pour le stage, etc.) mais des implantations administratives pourront être maintenues pour assurer aux architectes un service de proximité.
2 autres instances sont prévues :
  • Le Bureau Fédéral des Ordres des Architectes :
    il aura une mission de concertation entre les 2 Ordres sur des matières bien définies telles que la déontologie ou le stage.
  • Le Bureau bruxellois :  
    cet organe sera chargé de préparer la concertation entre le monde ordinal et le monde associatif sur toutes les questions relatives à l'exercice de la profession en Région de Bruxelles-Capitale.
     
Les structures ordinales présentées dans l’accord correspondent au paysage institutionnel de la Belgique et répondent à la répartition des compétences entre les différentes entités (par ex. : l’urbanisme et l’aménagement du territoire sont des matières régionales).
La réforme est une vraie nécessité.
Les différents organes des futurs Ordres sont bien définis et ont des compétences bien précises.
La suppression des Conseils provinciaux (10) allègent la nouvelle organisation ordinale pour laquelle des estimations budgétaires ont évidemment été effectuées.
La réforme de l’Ordre proposée permettra une rationalisation budgétaire et une maîtrise réelle des coûts : le maintien de la cotisation à son montant actuel est une volonté clairement affichée.
Depuis 2008, le Cfg-OA a engagé de profondes modifications organisationnelles qui rejoignent le modèle actuellement proposé dans le texte de réforme.

 

Une situation politique

Le texte de l'accord intervenu fin 2016 est en discussion au sein du Gouvernement fédéral et devrait faire l'objet d'une approbation par le Conseil des Ministres (1er semestre 2017).
Le texte devrait alors suivre le parcours législatif habituel.