L’assurance légale obligatoire pour les architectes devient réalité. Elle contribue à une meilleure protection du patrimoine personnel de l’architecte , dans le cadre de sa responsabilité décennale, et est garante d’une protection accrue du consommateur.
A partir du 1er juillet 2007, l’ensemble des architectes, qu’ils exercent leur profession en tant que personne physique ou personne morale, seront légalement tenus de souscrire une assurance destinée à couvrir leur responsabilité dans l’exercice de leur métier, et entre autres la responsabilité décennale. L’arrêté royal du 25 avril 2007 consécutif à la loi du 15 février 2006 est paru au Moniteur Belge de ce 23 mai 2007.
Pour rappel, jusqu’à présent, dans le cadre de l’exercice de leur profession, les architectes pouvaient être poursuivis sur leur patrimoine propre jusqu’à dix ans au-delà de la réception provisoire du chantier. Depuis 1985, les assurances ne constituaient qu’une obligation déontologique mais il ne pouvait être fait appel à aucune prescription légale en cas de défaillance.
Même si le cas de figure reste rare, cette règle pouvait mener certains membres de la profession ne couvrant pas leur activité par une assurance, à des situations pénibles. La bonne collaboration entre Madame Sabine Laruelle, Ministre des Classes Moyennes et l’Ordre ont permis de lever ce doute, tout en garantissant une meilleure protection du consommateur
L’arrêté royal paru aujourd’hui établit également les critères et modalités de l’exercice de la profession en tant que personne morale. Les deux points devaient forcément être abordés conjointement : l’exercice de la profession sous forme de personne morale mettait en péril la responsabilité décennale liée à la personne. Pour autoriser l’exercice de la profession en tant que personne morale, il fallait donc revoir les modalités d’assurance. C’est aujourd’hui chose faite. De nombreux architectes devraient dans un futur proche décider d’exercer leur profession sous la forme d’une personne morale.
Les architectes ont été informés personnellement des modifications apportées à la loi et de leurs nouvelles obligations. Plus d’information sur le site web de l’Ordre des Architecte www.ordredesarchitectes.be .
L’Ordre des Architectes
L’Ordre est l’instance légale qui a pour tâches d’élaborer et d’assurer le respect de la déontologie, et qui est compétente pour toutes les matières relatives à l’accès à la profession d’architecte en Belgique. L’Ordre est un organisme de droit public créé en 1963 à l’initiative du Ministre des Classes Moyennes en réponse à la demande exprimée par les groupements professionnels qui représentaient les architectes à cette époque.
Pour être en droit d’exercer leur profession en Belgique, tous les architectes doivent être inscrits au tableau de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires.
L’Ordre compte à ce jour plus de 11.500 membres-architectes.
Jos Leyssens
ir.-architecte
Président du Conseil national
Ordre des Architectes de Belgique
Tel: 0475 83 41 61
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