Projet unique ou prestations occasionnelles en Belgique

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Architectes UE

Si vous souhaitez réaliser un projet unique ou effectuer des prestations de services occasionnelles en Belgique et que vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, vous devez solliciter votre inscription sur le registre des prestataires de services tenu par le Conseil national de l’Ordre des Architectes.

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CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

Pour être inscrit sur le registre des prestataires de services, il vous suffit d’adresser une demande de prestation de services, par email de préférence, au Conseil national de l’Ordre des Architectes. Cette demande devra s’accompagner de plusieurs documents répertoriés ci-après.

LES DOCUMENTS À FOURNIR SONT :

  • Une copie du diplôme, certificat ou autre titre repris à l'annexe de la loi du 20 février 1939.
  • La preuve que le bénéficiaire exerce légalement les activités en cause dans l'État membre où il est établi (attestation délivrée par votre Ordre). Au cas où ni la profession ni la formation conduisant à la profession n'est réglementée dans l'État membre d'établissement, la preuve que vous avez acquis une expérience pratique d'au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.
  • La preuve de la conclusion d’un contrat d'assurance en responsabilité professionnelle couvrant la responsabilité décennale (exemple : une attestation). Ce document peut être délivré par un organisme d'assurance d'un autre État membre s’il précise que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en Belgique en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie. Les exigences auxquelles la police d'assurance doit répondre sont réglées par la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale, la loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle et l’article 15 de l’arrêté royal du 18 avril 1985 portant approbation du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l’Ordre des Architectes.
  • La preuve de la nationalité du prestataire (copie de la carte d’identité ou du passeport).
  • Le formulaire de déclaration préalable relative à une première prestation de services.
  • Un formulaire de déclaration relative à la mission de l'architecte (pour chaque demande de permis d'urbanisme).
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que le ou les architectes ayant déposé les documents ci-avant exercera(ont) seul(s) la conception et le contrôle de l’exécution des travaux pour le projet au nom et pour le compte de la société, lorsque la demande de prestation de service est introduite par une personne morale (assurée).
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Dès que vous aurez communiqué ces documents à l'adresse: legal@ordredesarchitectes.be, le Conseil national vérifiera, lors de sa prochaine séance, si vous entrez bien dans les conditions prévues par la Directive européenne 2005/36/CE du 07 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Si tel est le cas, vous recevrez une attestation d’inscription à la liste des prestataires de services.

Le Conseil de l'Ordre - qui sera notamment chargé de veiller à ce que vous respectiez la déontologie - recevra aussi cette attestation.

En temps utiles, vous devrez également envoyer la déclaration de fin de la prestation de services au Conseil national.