Facilités de paiement et exonération

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Des facilités de paiement ou des exonérations peuvent, dans certains cas, être octroyées.

Des facilités de paiement ou des exonérations peuvent, dans certains cas, être octroyées ( cf. articles 85 et 86 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil national).

Celles-ci sont instruites par les Conseils de l’Ordre. Pour en bénéficier, l’intéressé introduit sa demande motivée auprès de son conseil provincial dans les trente jours de la demande de paiement.

QUELS DOCUMENTS FOURNIR?

Pour les demandes de facilités de paiement, veuillez adresser une lettre motivée à votre Conseil provincial.

Pour les demandes d'exonération, veuillez adresser une lettre motivée accompagnée de :

  • Une copie de l'avertissement extrait de rôle des 2 dernières années.
  • Une copie des déclarations trimestrielles/mensuelles à la TVA des 2 dernières années.
  • Tout document utile à la compréhension de votre situation (exemption de cotisations sociales, attestation d'un organisme de chômage...).