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Législation

  •   Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecteTélécharger
  •   Annexe 1A de la loi du 20 février 1939Télécharger
  •   Annexe 1B de la loi du 20 février 1939 Télécharger
  •   Annexe 2A de la loi du 20 février 1939Télécharger
  •   Annexe 2B de la loi du 20 février 1939Télécharger
  •   Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des ArchitectesTélécharger
  •   Arrêté royal du 31 août 1963 réglant l’application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectesTélécharger
  •   Loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d’une personne morale (dite « Loi Laruelle »)Télécharger
  •   Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecteTélécharger
  •   Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 Télécharger
  •   Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesTélécharger
  •   Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20/11/2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaisance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'interTélécharger
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