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Tout architecte qui s’est vu refuser une couverture par au moins 3 compagnies d’assurance pourra s'adresser au bureau de tarification. Comme le prévoit le chapitre 4 de la loi du 31 mai 2017. Ce bureau de tarification pourra alors fixer la prime et les conditions auxquelles une compagnie devra couvrir l’architecte concerné.

Le hic ? L'arrêté royal qui doit mettre en place ce bureau de tarification n'a jamais été pris.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait le nécessaire alors qu’avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, de nombreux architectes se sont retrouvés sans assurance ?

Le bureau de tarification doit voir le jour au plus vite. Nous interpellerons à nouveau le Ministre des Classes moyennes à ce sujet.       


 

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