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L’Ordre a déjà fait part de ses critiques quant aux différentes législations (3) relatives à l’assurance obligatoire des différents intervenants de l’acte à bâtir.

L’Ordre est évidemment favorable à étendre le champ d’application de l’obligation d’assurance mais pas au détriment des architectes, ce qui est malheureusement le cas.

3 constats doivent être effectués

  1. Les primes d’assurance ont été majorées pour un grand nombre d’architectes.
  2. Plusieurs architectes ont vu leurs contrats d’assurances résiliés et ne parviennent plus à être couverts avec pour conséquence qu’ils ne sont plus autorisés à exercer la profession. L’architecte qui s’est vu refuser une couverture d’assurance par au moins 3 compagnies peut s’adresser au bureau de tarification… mais celui-ci n’a pas été constitué, le Ministre Ducarme restant en défaut de prendre un  arrêté royal à cet effet.
  3. Dans la mesure où la plupart des compagnies d’assurance proposent d’assurer projet par projet, se pose la question du respect par les architectes de leur obligation d’assurance, du contrôle de celui-ci par l’Ordre et de la publication sur le site de la liste des architectes en droit d’exercer la profession.

La protection du consommateur et de l’architecte, sans parler de la visibilité de ce dernier, est clairement affectée.

Le Ministre Ducarme a été invité à faire savoir les actions qu’il compte entreprendre pour remédier aux problèmes soulevés.

 

» Visualiser le courrier adressé par le Conseil national au Ministre Ducarme