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L'Ordre des Architectes a mis ce jeudi 12 septembre le Ministre Denis Ducarme en demeure pour ne pas avoir créé le bureau de tarification prévu dans la loi du 31 mai 2017 sur l'assurance obligatoire.

Le bureau de tarification fixe les conditions auxquelles une compagnie d'assurance est contrainte de couvrir un architecte qui s'est vu refuser une couverture d'assurance par trois compagnies.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2017 sur l'assurance obligatoire, les compagnies d'assurance ont en effet modifié leur politique et ont résilié de nombreuses polices sans explication.

Pour créer ce bureau de tarification, le Ministre Denis Ducarme aurait du prendre un arrêté royal, chose qui n'a jamais été faite à ce jour malgré les promesses faites par le cabinet et les insistances de l'Ordre des Architectes.

De plus en plus d'architectes se retrouvent sans couverture d'assurance et sont dès lors dans l'incapacité d'exercer leur profession. L'Ordre ne pouvait rester sans réagir.

lire la lettre de mise en demeure »