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Lors de sa dernière séance plénière de la législature (25 avril 2019), le parlement a voté une loi qui impose à tous les prestataires de services intellectuels du secteur de la construction une obligation d’assurance en responsabilité civile qui couvre les vices cachés véniels ainsi qu’en responsabilité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et aux biens confiés.

Le Cfg-OA avait fermement critiqué le texte de la loi votée laquelle, notamment, exclut les entrepreneurs de son champ d’application, ne respecte pas certaines dispositions législatives européennes et introduit la discrimination qui avait été soulevée par la Cour constitutionnelle en 2007.

Dans l’attente de sa publication au Moniteur belge, l’Ordre réfléchit aux actions qu’il pourrait mener contre cette nouvelle loi et envisage le cas échéant de saisir à nouveau la Cour constitutionnelle.

Ceci étant, le Cfg-OA fera part tout prochainement à ses membres des lignes de conduite à adopter pour être conforme à la législation actuellement en vigueur.

 


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