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La loi du 31 mai 2017 relative à « l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte » prévoit notamment en son article 12 qu’avant l’entame de tout travail immobilier, les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction remettent une attestation d’assurance au maître d’ouvrage et à l’architecte (rappelons que l’obligation d’assurance qui justifie la remise de l’attestation dont question ne concerne que les immeubles de logements, s’inscrit dans le cadre de la responsabilité civile décennale et est limitée à un plafond de 500.000 euros).

L’obligation reposant sur les épaules de l’architecte est donc de nature « passive » puisqu’il doit se contenter de recevoir les attestations d’assurance des personnes concernées.

Mais c’était sans compter la décision du gouvernement de faire voter à la veille des congés parlementaires (le 19 juillet 2018 !) une loi modifiant celle du 31 mai 2017 et créant une banque de données reprenant tous les contrats d’assurances des acteurs concernés avec comme obligation pour les architectes de consulter cette base de données afin de vérifier le respect de l’obligation d’assurance telle que définie par la loi.

Ainsi, l’architecte a maintenant une obligation de nature « active » puisqu’il devra interroger – via l’Ordre des Architectes – une base de données en vue du contrôle du respect par les intervenants de l’acte à bâtir visés par la loi de leur obligation d’assurance.

Cette base de données (Assuralia) devrait être opérationnel avant la fin novembre.

L’Ordre déplore évidemment le manque de concertation des décideurs politiques. Vous serez évidemment tenus informés de l’évolution de ce dossier.