Assurance : une évolution législative inacceptable et contraire à l'intérêt public

Le politique sous la pression de lobbyings économiques ne respecte pas l’état de droit et adopte des mesures législatives incohérentes et contraires à l’intérêt public. Résumé d’une saga législative navrante !

Étape 1

La Cour constitutionnelle a constaté, dans un arrêt de 2007, l’existence d’une discrimination entre les architectes (seuls acteurs à avoir une obligation d’assurance) et les autres intervenants de l’acte à bâtir. Pour répondre à cette discrimination, le législateur a voté la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.

Le législateur a mis 10 ans pour se conformer à une décision de justice, ce qui est particulièrement heurtant dans un état de droit.

La loi du 31 mai 2017 (entrée en vigueur le 1er juillet 2018) ne s’inscrit, quant à elle, pas du tout dans la philosophie de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui prônait très certainement un alignement de l’obligation d’assurance des intervenants de l’acte à bâtir sur celle des architectes. Elle supprime l'obligation d'assurance imposée aux architectes et elle crée une nouvelle obligation d'assurance pour tous les groupes professionnels du secteur de la construction sans aucune distinction.

Mais cette obligation d’assurance (loi du 31 mai 2017) est particulièrement réduite dans la mesure où :

• elle ne concerne que la responsabilité civile décennale limitée à la solidité, la stabilité et à l’étanchéité du gros œuvre fermé lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation à l’exclusion de la responsabilité pour vices cachés véniels ;
• elle ne concerne que les immeubles d’habitation ;
• elle est limitée à un plafond de 500.000€.

Nous avons toujours fait part de notre opposition au contenu de la loi du 31 mai 2017. Cette loi ne rencontre, en effet, pas l’intérêt du consommateur et, elle maintient dans les faits une discrimination dans la mesure où les architectes ont une obligation déontologique d’assurance beaucoup plus étendue que les autres acteurs de la construction.

Étape 2

Le gouvernement fait voter à la veille des vacances parlementaires une loi (du 19 juillet 2018) imposant aux architectes de consulter une base de données (tenue par Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurances) afin de vérifier si tous les intervenants de l’acte à bâtir sont régulièrement assurés.

L'architecte se voit à nouveau imposer une nouvelle contrainte administrative et donc une responsabilité supplémentaire.

Deux éléments inacceptables :

1. le secteur n’a pas été consulté et
2. l’architecte se voit imposer une nouvelle obligation qui l’écarte un peu plus encore de sa mission première (à savoir la conception et le contrôle de l’exécution).

Étape 3

En avril 2018, le gouvernement adopte en Conseil des ministres un projet de loi pour répondre aux différentes critiques formulées. Ce projet de loi étendrait l’obligation d’assurance des prestataires de services à la responsabilité pour vice cachés véniels ainsi qu’à la responsabilité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et aux biens confiés.

Le gouvernement mis en affaires courantes n’a pas eu l’occasion et/ou le temps de faire voter ce projet. Qu’importe ! Le 27 février 2019, est déposée une proposition de loi dont le contenu est similaire au projet de loi susvisé. » parcourir la proposition de loi 

Mal rédigée, cette proposition de loi contient des dispositions qui contreviennent à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2007 et même à la législation européenne.

Nous avons réagi rapidement en établissant une note structurée qui reprend les incohérences du texte législatif proposé. Cette note souligne que les entrepreneurs sont les grands oubliés du texte lequel ne maintient qu’une couverture partielle de la responsabilité décennale. » découvrir la note de l'Ordre

L’Ordre ne peut soutenir le texte qu’à la seule condition de la prise en compte de ses observations.

Le parlement votera-t-il une 3^e loi sur les assurances ? Réponse dans les prochains jours.

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