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Le 22 mars dernier, le Parlement bruxellois a décidé de postposer au 1er septembre 2019 l’entrée en vigueur du second volet de la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) et de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, entrée en vigueur prévue initialement ce 20 avril. 

Deux raisons à ce report

  • le système informatique (NOVA) n’est pas totalement opérationnel pour assurer la gestion des procédures d’instruction des demandes de permis et de certificat,
  • des arrêtés d’exécution doivent encore être adoptés par le gouvernement pour que le CoBAT puisse sortir ses pleins et entiers effets. 
    À noter : Un des arrêtés prévoirait la possibilité d’introduire une demande de permis en ligne. Ce serait une belle avancée.

Rappel : les titres II et III ainsi que les articles 275 et 276/1 du nouveau CoBAT sont entrés en vigueur le 30 avril 2018.

Le 20 avril 2019, entreront en vigueur la liste des projets soumis à rapport ou à étude d’incidences, la généralisation du mécanisme de prolongation du permis d’environnement ainsi que la liste des installations de classe I.A. soumises à permis d’environnement.

Tout le reste sera donc d’application à partir du 1 septembre 2019.