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Le Cfg-OA a communiqué à la Ministre des Pouvoirs Locaux, Valérie De Bue, une note juridique détaillée rappelant notamment les règles auxquelles les intercommunales sont soumises ainsi que les dérives qui doivent être constatées.

La Ministre a reçu le Cfg-OA lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 juillet 2018 en présence également de son administration et de représentants de l’UWA.

 

Des engagements et un suivi de l’Ordre.

La Ministre a été sensible aux arguments de l’Ordre et a manifesté sa volonté d’interpeller plusieurs intercommunales lesquelles seront invitées à s’expliquer sur leurs modalités de fonctionnement.

La Ministre De Bue a tenu son engagement en adressant à tous les acteurs concernés une circulaire rappelant essentiellement les règles juridiques du contrôle « in house » visé à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Mais cette circulaire ne peut être qu’une étape. Le Cfg-OA compte suivre étroitement ce dossier et exiger que toute la clarté soit faite notamment sur les comptes des intercommunales, comptes qui servent notamment de base au contrôle du respect par celles-ci des règles du « in house ». Il n’est pas acceptable que les activités des intercommunales continuent à fragiliser les architectes et à les concurrencer de façon déloyale.