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Pour pouvoir exercer leur profession, les architectes se sont toujours vu imposer une obligation d’assurance et l’Ordre a toujours veillé à ce que celle-ci soit respectée et ce dans l’intérêt de ses membres mais également dans celui des maîtres d’ouvrage.

La loi du 31 mai 2017 a imposé une obligation d’assurance non seulement aux architectes mais également aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction, étant précisé que cette obligation ne couvre que la responsabilité décennale, ne concerne que les immeubles de logements et prévoit un plafond de 500.000 euros.

Cette législation a amené les compagnies d’assurance à modifier leur politique à l’égard des architectes et à procéder à de nombreuses résiliations pour des raisons qui n’ont jamais été clairement définies.

L’architecte qui se voit refuser une couverture d’assurance par trois compagnies devrait pouvoir s’adresser au bureau de tarification lequel peut fixer les conditions auxquelles une entreprise d’assurance est contrainte de couvrir l’architecte concerné.

Ce bureau de tarification est expressément prévu par la loi du 31 mai 2017 qui précise que sa constitution doit intervenir pour le 1er décembre 2017 et qu’à cet effet, il doit faire l’objet d’un arrêté royal.

Mais aucun arrêté royal n’a jamais été pris par le Ministre concerné, soit Denis Ducarme, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, et donc ce bureau de tarification n’est toujours pas en place.

Cette inertie du politique empêche de nombreux architectes d’exercer leur profession dans la mesure où ils se retrouvent sans assurance et sans possibilité de saisir le Bureau de tarification.

Il en résulte une précarisation dramatique de la profession d’architecte.

Les multiples démarches amiables de l’Ordre auprès du Ministre sont restées vaines. Ainsi, l’Ordre des Architectes a mandaté un avocat lequel a adressé le 12/09/2019 une mise en demeure à Denis Ducarme, Ministre « compétent ».

Celui-ci a répondu le 19/09/2019 que la procédure visant à prendre l’arrêté royal concerné était en cours. En date du 01/10/2019, le cabinet du Ministre Ducarme a tenté de rassurer l’Ordre sur les intentions de ce dernier. Depuis lors, plus la moindre nouvelle.

Au vu l’absence du bureau de tarification et ne pouvant accepter que ses membres soient les oubliés des professions libérales, les instances réunies du Conseil francophone et germanophone et du Vlaamse Raad au sein du Conseil national de l’Ordre, accompagné de quelques architectes exclus de la profession, a donc pris la décision de citer en justice le Ministre Ducarme.

=> En annexe la citation en justice qui sera lancée dans les prochains jours.