Réforme du droit des entreprises : quels impacts sur la collaboration entre concepteurs ?

La loi portant réforme du droit des entreprises du 15 avril 2018 a été publiée au Moniteur belge le vendredi 27 avril 2018.
À partir du 1er novembre, cette loi implique diverses modifications de la réglementation en vigueur. Elle introduit ainsi des changements dans le Code civil, le Code judiciaire, le Code pénal et (principalement) le Code de droit économique, mais également dans l’actuel Code des sociétés.

Les impacts sur les marchés privés ?

Compte tenu de cette nouvelle réglementation, la responsabilité solidaire entre les membres d’une société de droit commun devient la règle.

Sauf disposition contractuelle contraire, des architectes qui se réunissent pour exécuter ensemble une même mission d’architecture seront donc solidairement responsables à l’égard du maître d’ouvrage.
Cela vaut également pour les collaborations entre des architectes et d’autres prestataires de services, ou pour les collaborations entre entrepreneurs sans architecte.

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Et sur les marchés publics ?

La loi du 15 avril 2018 n’introduit aucune modification de la règlementation relative aux marchés publics. 
La règlementation actuellement en vigueur en matière de marchés publics restera donc d’application. 
En cas de collaboration entre concepteurs dans le cadre d’une association sans personnalité juridique, les concepteurs seront solidairement responsables à l’égard du pouvoir adjudicateur.
À cet égard, le droit des marchés privés et le droit des marchés publics seront donc mis sur un pied d’égalité.

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Source : texte repris du site de Protect