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La réforme du Code des sociétés et des associations, entrée en vigueur depuis le 1er mai, a pour objectif principal la simplification.

Elle prévoit notamment la limitation des formes de sociétés à 5 : la société simple (en nom collectif ou en commandite simple), la société à responsabilité limitée, la société anonyme et la société coopérative.

 

la société à responsabilité limitée (SRL), appelée à devenir la forme de société la plus usitée

La modification la plus importante concernant cette forme de société réside en la suppression de la notion de capital qui est remplacée par celle de patrimoine. Le capital minimum n'est plus requis lors de la constitution d'une SRL. Attention, ceci ne dispense pas les fondateurs à veiller à ce que la société dispose de capitaux propres suffisants au regard de l'activité projetée.

Les apports en industrie sont désormais autorisés. Le lien nécessaire entre la valeur de l'apport et les droits attachés aux titres disparaît.

Encore une chose, le terme administrateurs remplace celui de gérants.

 

3 dispositions importantes

Soyez attentifs aux 3 disposition suivantes :

  1. les sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 doivent obligatoirement revêtir l'une des nouvelles formes prévues par le Code des sociétés et des associations
  2. les sociétés existantes doivent se mettre en conformité avec le Code pour le 1er janvier 2024 au plus tard
  3. entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2024, si pour une raison ou une autre, les sociétés modifient leurs statuts, elles sont tenues de mettre ceux-ci en conformité avec le Code.

 

Et d'un point de vue déontologique ?

La recommandation du 24 novembre 2017 reste inchangée.
Tout projet de statuts, ainsi que le texte coordonné en cas de modification de ces statuts, doivent - avant leur adoption par les parties - être soumis à l'approbation du Conseil de l'Ordre.