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La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire (entrée en vigueur ce 1 juillet 2018) a déjà fait l’objet d’une modification législative que le gouvernement a fait passer sans consulter l’Ordre ni les autres représentant de la profession. Cette adaptation législative – à laquelle le Cfg-OA, informé par certains parlementaires, s’est opposé – suscite des questions notamment au niveau d’une responsabilité accrue de l’architecte quant à son devoir de contrôle du respect par les intervenants de l’acte à bâtir de leur obligation d’assurance.

 

Contrôle actif ou passif ?

Initialement, les intervenants à l’acte de bâtir devaient remettre à l’architecte (minimum 15 jours avant le début du chantier) une attestation confirmant qu’ils étaient assurés. La loi adaptée prévoit dorénavant que les architectes auront accès – via l’Ordre - à une base de données (ASSURALIA) qui leur permettra de vérifier les assurances des acteurs de la construction. Les architectes devront-il dorénavant effectuer une démarche proactive supplémentaire pour vérifier le respect par les autres acteurs de leur obligation d’assurance et/ou devront-il vérifier que les éventuelles attestations remises par ceux-ci sont conformes (en consultant la base de données mise à leur disposition) ? La législation ne donne aucune réponse à ces questions.

 

Une nouvelle loi en préparation.

L’adaptation législative contestée mais votée le 19 juillet 2018 (!) devrait être suivie par une nouvelle loi relative à l’assurance obligatoire (dénommé projet de loi « bouwaktoren II ») laquelle ne concernera que les prestataires intellectuels de services qui verront leur obligation d’assurance s’élargir de manière significative par rapport à la loi du 31 mai 2017.

Cette future nouvelle loi soulève des critiques que le Cfg-OA a formulées lors d’une réunion qui s’est tenue au cabinet DUCARME le 3 septembre 2018.

Le Cfg-OA estime que l’ensemble du système législatif que veut mettre en place le gouvernement ne va pas renforcer réellement la protection du consommateur comme elle ne va pas sensiblement modifier la situation inconfortable de l’architecte dans les procédures judiciaires (eu égard notamment à l’existence de l’obligation in solidum).

L’Ordre s’attache actuellement à analyser un profondeur le projet de loi « bouwaktoren II » sous l’angle d’une possible réinstauration d’une discrimination (entre l’architecte et l’entrepreneur) telle que soulevée par la Cour Constitutionnelle en 2007.

 


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