Avant toute conclusion de contrat, le Code du droit économique vous demande de fournir spontanément un ensemble d'informations à vos (futurs) clients.
Ainsi, vous devez mentionner vos noms, votre adresse professionnelle, votre siège social, votre police d'assurance, vos données de contact, votre numéro d’entreprise, le prix ou la méthode de calcul du prix, etc.
Mais également,
En effet, lors de ses contrôles, le SPF économie a relevé que les architectes omettaient fréquemment de mentionner les informations ci-dessus sur leurs documents. Pensez-y !
Pour vous aider à fournir les informations nécessaires à vos (futurs) clients, un modèle de fiche d’informations légales est à votre disposition. Utilisez-le !
Nombre d’entre vous disposent d’un site internet et/ou d’une page Facebook. Certaines informations aident le consommateur à identifier une entreprise et elles sont capitales pour gagner leur confiance. Le SPF a établi une liste des informations nécessaires à faire figurer.
» Consultez les informations à y mentionner
Comme pour tout contrat à distance, le consommateur belge dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (en ce compris pour les contrats d’architecture). Pensez à joindre à vos contrats une lettre type informant votre client de son droit de rétractation.
» Téléchargez la lettre type d’information (comprend aussi un modèle de rétraction type pour le client)