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Le Cabinet Di Antonio a annoncé, dans un communiqué de presse récent, l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation en matière d'infractions urbanistiques. Cette législation a pour but d'augmenter la sécurité juridique des propriétaires et des acheteurs de biens immobiliers. Pour cela, deux mesures d'assouplissement sont dès à présent applicables : l'amnistie et la perte du caractère infractionnel des actes et des travaux dans le temps.

L'objectif de cette législation est de mettre les nouveaux propriétaires à l'abri de vieux litiges pouvant resurgir après l'acquisition d'un bien alors qu'ils n'ont pas réalisé les travaux en cause.


 

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