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Législation

  •   Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecteTélécharger
  •   Annexe 1A de la loi du 20 février 1939Télécharger
  •   Annexe 1B de la loi du 20 février 1939Télécharger
  •   Annexe 2A de la loi du 20 février 1939Télécharger
  •   Annexe 2B de la loi du 20 février 1939Télécharger
  •   Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des ArchitectesTélécharger
  •   Arrêté royal du 31 août 1963 réglant l’application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des ArchitectesTélécharger
  •   Loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale (dite « Loi Laruelle »)Télécharger
  •   Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecteTélécharger
  •   Loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2018Télécharger
  •   Loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la constructionTélécharger
  •   Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesTélécharger
  •   Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative parTélécharger
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