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En cas de litige ?

Litige en matière d’honoraires

L’architecte et le maître d’ouvrage peuvent soumettre une demande conjointe de fixation d’honoraires au Conseil de l’Ordre dont relève l’architecte sur base de l’article 18, alinéa 1er de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.

Pour ce faire, les parties adressent au Conseil de l’Ordre :

 L’ensemble des pièces reprises ci-dessus doivent obligatoirement être communiquées à chaque partie.

Vices de construction

En cas de vice de construction avéré, susceptible de mettre en jeu la garantie décennale de l’architecte, il vous est conseillé de consulter un avocat. Une éventuelle action en justice est du ressort des Cours et Tribunaux. L’Ordre des Architectes n’est compétent ni pour statuer ni pour donner un avis sur des cas d’espèce.

Silence de l’architecte

En cas d’absence prolongée de réaction de votre architecte, il est conseillé de vous adresser au Conseil de l’Ordre compétent, lequel initiera toutes les démarches pour tenter de trouver une solution au différend. Le cas échéant, l’architecte concerné pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Manquements disciplinaires

En cas de manquements disciplinaires (défaut de contrôle du chantier, manque de diligence, etc.), il vous appartient de déposer une plainte auprès du Conseil de l’Ordre compétent qui ne manquera pas d’y réserver les suites qui s’imposent.

Autres points de litige

Tous les autres points de litige entre l’architecte et le maître d’ouvrage sont du ressort des cours et tribunaux.
Il convient néanmoins de rappeler que, compte tenu des frais et délais inhérents à une action en justice, il est souvent plus avantageux pour les parties de poursuivre le dialogue en vue de trouver un compromis. Il existe, à cet effet, dans chaque région et dans certaines grandes villes, une ou plusieurs chambres d’arbitrage et de conciliation. 


Déposer une plainte auprès de l'Ordre

Pourquoi déposer une plainte ?

Si vous estimez qu’un architecte a manqué à ses obligations déontologiques, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Ordre des Architectes.

Les obligations déontologiques sont les devoirs de l’architecte tels que définis dans le Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes 
Exemple : devoir de diligence, défaut d’assurance, manquement à l’honneur et à la dignité, etc.

Ceux-ci ne doivent pas être confondus avec les éventuelles fautes professionnelles commises par l’architecte (vices de conception ou de contrôle de l’exécution des travaux) lesquelles relèvent plus spécifiquement de la compétence des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.

Une plainte pour manquement déontologique pourra donner lieu le cas échéant au prononcé d’une sanction disciplinaire mais ne pourra en aucun cas déboucher sur un dédommagement quelconque lequel peut par contre être accordé par les juridictions civiles sur base d’une faute professionnelle.

 

Comment déposer une plainte ?

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un architecte, vous êtes invité à écrire au Conseil de l’Ordre des Architectes de la province dans laquelle est situé le siège principal d’activité de l’architecte.

Afin de connaitre le Conseil de l’Ordre compétent, rendez-vous sur le site de l’Ordre des Architectes, cliquer sur l’onglet « à la recherche d’un architecte »  en haut à droite, inscrivez ensuite le nom de l’architecte afin d’opérer une recherche.

Envoyez ensuite votre plainte au Conseil de l’Ordre, de préférence par email :

Conseil de l’Ordre de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon

Conseil de l’Ordre du Hainaut 

Conseil de l’Ordre de Liège 

Conseil de l’Ordre du Luxembourg 

Conseil de l’Ordre de Namur 

Votre courrier mentionnera vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, l’adresse du bien objet du contrat d’architecture, les nom et prénom de l’architecte, son adresse ainsi qu’un descriptif des faits qui lui sont reprochés.

 

Résiliation ou fin anticipée de votre contrat ?

Vous pouvez mettre fin anticipativement au contrat moyennant le paiement des honoraires dus à l’architecte pour les prestations effectuées et d’une indemnité de rupture.

Cette dernière ne sera pas due en cas de faute grave commise par l’architecte justifiant la fin du contrat.

Par ailleurs, vous ne pourrez commencer ou poursuivre l’exécution des travaux sans vous ménager les services d’un nouvel architecte. Il est tenu de se conformer aux règles de reprise de mission prévues à l’article 26 du Règlement de déontologie.